Questions de Frédérique Gerbaud

Financement de la compétence « affaires scolaires » transférée d'une commune à une communauté de communes

Mme Frédérique Gerbaud interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les conséquences du transfert de la compétence relative aux affaires scolaires d'une commune vers une communauté de communes. Le III de l'article L. 5211-5 du code ...

Desserte ferroviaire de la gare SNCF d'Argenton-sur-Creuse

Mme Frédérique Gerbaud interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les revendications du comité de défense de la gare SNCF d'Argenton-sur-Creuse (Indre), créé lors de la suppression d'arrêts de trains Intercités en gare d'Argenton en juillet 2017 et fort à ce jour de 44 collectivités et d'un total ...

Bases de calcul de de la rente d'invalidité des assistantes maternelles

Mme Frédérique Gerbaud interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur une particularité du mode de calcul de la rente annuelle d'invalidité des assistantes maternelles – et plus généralement, des salariés de particuliers employeurs – qui se traduit, au détriment des intéressées, par un fort écart entre montant attendu et montant servi. En effet, si le texte des conv...

Prise en charge financière des véhicules pour personnes en situation de handicap

Mme Frédérique Gerbaud interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap, paru au Journal officiel n° 0223 du 24 septembre 2021. L'union nationale des p...

Hausse des coûts de l'énergie et organismes d'habitations à loyer modéré

Mme Frédérique Gerbaud interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur l'impact de l'envolée des tarifs du gaz naturel sur les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et leur locataires. Quelles qu'en soient les causes, cette évolution se traduit pour les bailleurs sociaux par des augmentations sans précédent des contrats de f...

Transports sanitaires et profession de taxi

Mme Frédérique Gerbaud interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur l'expérimentation, définie par l'arrêté du 17 novembre 2021, relative à l'optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires et au transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une autorisation de stationnement ...

Desserte ferroviaire de la gare SNCF d'Argenton-sur-Creuse

Mme Frédérique Gerbaud interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les revendications du comité de défense de la gare SNCF d'Argenton-sur-Creuse (Indre), créé suite à la suppression d'arrêts de trains Intercités en gare d'Argenton en juillet 2017 et fort de 400 adhérents dont 39 collectivités. Ses 21 actions « stop train » ont ...

Réforme des modalités d'acheminement de la presse

Mme Frédérique Gerbaud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réforme en cours des aides financières à l'acheminement de la presse par postage ou portage. L'axe majeur de cette réforme consiste à privilégier dorénavant le portage, en substituant à la compensation financière accordée jusqu'à présent à La Poste une aide à l'exemplaire versée directement aux ...

Revendications des ambulanciers du secteur public

Mme Frédérique Gerbaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mobilisation massive, le 30 novembre 2021, de l'association française des ambulanciers des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) et hospitaliers (AFASH), qui a porté au premier plan les insatisfactions des 2500 ambulanciers de la fonction publique hospitalière. À l'issue du groupe de...

Perspectives des élevages de volailles en plein air

Mme Frédérique Gerbaud interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'obligation faite aux éleveurs de volailles en plein air, depuis le début du mois de novembre 2021, de confiner leurs animaux en raison de cas avérés d'influenza aviaire sur notre territoire. Ces derniers objectent que leurs fermes, le plus souvent autonomes, ne présentent pas de risques réels en termes ...

Prix des matières premières agricoles

Mme Frédérique Gerbaud interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la flambée persistante des prix des matières premières agricoles, qui menace directement l'équilibre financier, voire la survie des exploitations les plus fragiles. La fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles fait ainsi état de la hausse, ces derniers mois, de 40 % des tarifs du gazole n...

Temps de travail des internes et praticiens hospitaliers

Mme Frédérique Gerbaud interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le temps de travail des praticiens hospitaliers et des internes des hôpitaux. Les 18 et 19 juin 2021, ces derniers ont souhaité dénoncer par un mouvement de grève le dépassement systématique des 48 heures hebdomadaires de travail qui leur est de fait imposé, contre toutes les préconisations édictées par l'Union ...

Exemption de la contribution à l'audiovisuel public pour le secteur de l'hôtellerie et de la restauration

Mme Frédérique Gerbaud interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur l'éventualité d'une d'annulation, pour l'année 2021, de la contribution à l'audiovisuel public au bénéfice du secteur des cafés-hôtels-restaurants-discothèques (CHRD). Les professionnels concernés, parmi lesquels figurent aussi les propriétair...

Médaille d'honneur régionale, départementale et communale

Mme Frédérique Gerbaud interroge M. le ministre de l'intérieur, sur l'absence d'échelon « grand or » de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. Récompensant la compétence professionnelle et le dévouement des agents publics territoriaux et hospitaliers, cette distinction honorifique comporte trois échelons -argent, vermeil et or- décernés respectivement à l'issue de 20, 30...

Droit de prescription des orthopédistes-orthésistes

Mme Frédérique Gerbaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur le mécontentement suscité chez les orthopédistes-orthésistes par certaines dispositions, manifestement discriminatoires envers leur profession, du décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie. En effet, selon se...

Exclusivité des compétences des infirmiers de bloc opératoire

Mme Frédérique Gerbaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le malaise croissant des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État. L'expertise et la compétence technique particulière de ces infirmiers hautement spécialisés, titulaires d'un diplôme acquis à l'issue d'une formation poussée de 18 mois, sont officiellement reconnues et protégées par le décret n°...

Attentes des salariés précaires du spectacle et de la culture

Mme Frédérique Gerbaud appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur les attentes exprimées dans le contexte de crise sanitaire par la coordination des intermittents et précaires (CIP), qui fédère au plan national les intérêts des salariés du spectacle et de la culture (acteurs et artistes, techniciens, machinistes, costumiers, éclairagistes, salariés de...

Lacunes du statut des salariés des organismes consulaires

Mme Frédérique Gerbaud se fait l'écho auprès de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de difficultés spécifiques rencontrées par les personnels des chambres consulaires en raison du flou, voire du vide juridique entourant les conditions d'exercice de leur profession. Ainsi le statut de ces employés, qui ne relèvent à proprement parler ni de la fonction publique, ni du code ...

Décret relatif à la constitution de stocks de sécurité de médicaments

Mme Frédérique Gerbaud interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la non-publication du décret relatif à la constitution de stocks de sécurité de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) prévue par l'article 48 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ces dernières années, le nombre de médicaments concernés par des pé...

Bases de calcul de de la rente d'invalidité des assistantes maternelles

Mme Frédérique Gerbaud interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur une particularité du mode de calcul de la rente annuelle d'invalidité des assistantes maternelles – et, plus généralement, des salariés de particuliers employeurs – qui se traduit, au détriment des intéressées, par un fort écart entre montant attendu et montant servi. En effet, si le texte des conven...