Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

J'en viens au troisième objectif du Sénat, qui était de renforcer les droits et les devoirs du demandeur d'emploi. Nous avions considéré qu'il revenait à la loi, et non au pouvoir réglementaire, de fixer les principes de la radiation et de la suppression du revenu de remplacement en cas de manquement du demandeur d'emploi à ses obligations. N...

S'agissant de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le Sénat avait surtout souhaité préserver l'équilibre originel du texte, en conciliant au mieux l'impératif d'égalité salariale et l'autonomie de gestion des entreprises. Enfin, le Sénat avait recentré le projet de loi sur ses objectifs initiaux. C'est pourquoi il avait re...

Alors que le Gouvernement envisage une réforme institutionnelle qui remet en cause les prérogatives du Parlement, nous entendons lundi le Président de la République annoncer le dépôt de cet amendement pour ouvrir de manière anticipée la négociation de la convention d'assurance chômage. Ce n'est pas la conception que nous nous faisons de relatio...

Sur la note de cadrage, le champ des possibles est ouvert : les médias faisaient d'abord état d'une limitation aux contrats courts et à l'interim, mais il semble que la réflexion se soit élargie. Seul le Président de la République, à ce stade, semble savoir de quoi il retourne.

Pour la même raison, je suis défavorable à l'amendement n° 663, qui supprime l'obligation de sept années de contributions salariales à l'assurance chômage pour bénéficier de la nouvelle allocation ouverte aux démissionnaires.

Les amendements n° 235 rectifié et 627 sont en discussion commune. L'amendement n° 235 rectifié fait obligation au démissionnaire de présenter un projet de reconversion professionnelle nécessitant un moins une formation qualifiante. Il me semble trop restrictif et complexe ; j'y suis défavorable. L'amendement n° 627 précise que le projet de rec...

L'amendement n° 281 restreint l'allocation versée aux démissionnaires aux salariés les moins qualifiés. Cette proposition, qui empêcherait les salariés qualifiés et diplômés de bénéficier de la nouvelle allocation pour créer leur entreprise, apparaît contreproductive. Avis défavorable.

L'amendement n° 628 précise que la diversité des métiers sera prise en compte dans le décret relatif aux modalités d'application de l'allocation des travailleurs indépendants. Sur le fond, il est dépourvu de portée normative, tandis que, sur la forme, il ne semble pas utile. Avis défavorable.

Les amendements n° 337, 479 et 629 sont en discussion commune. L'amendement n° 337, déjà repoussé en commission, crée un fonds alimenté par les employeurs en cas de fin d'un contrat de travail : avis défavorable. L'amendement n° 479 revient sur la position de la commission en supprimant la possibilité de minorer la contribution des employeurs à...

L'amendement n° 480 réduit drastiquement les cas de recours aux contrats à durée déterminée (CDD), en interdisant notamment à une entreprise d'employer sur l'année plus de 10 % du personnel sous ce statut. Avis défavorable.

Votre amendement n° 481 limite le recours aux contrats d'intérim pour les entreprises de moins de onze salariés. Or, elles peuvent en avoir besoin.

L'amendement n° 483 rétablit les dispositions relatives à la négociation de branche antérieures aux ordonnances du 22 septembre 2017. Nous en avons déjà débattu lors de l'examen du projet de loi de ratification desdites ordonnances. Avis défavorable.

L'amendement n° 386 crée une allocation spécifique financée par les plateformes électroniques pour leurs collaborateurs qui perdent des revenus. La commission a supprimé l'article 40 A du projet de loi, introduit par l'Assemblée nationale, qui renforçait la responsabilité sociale des plateformes vis-à-vis de leurs collaborateurs. La logique de ...

Les amendements identiques n° 220 et 338 suppriment l'article sur l'expérimentation du CDD multi-remplacements. L'amendement n° 732 adopté en début de réunion, qui réécrit intégralement l'article 29 bis, devrait satisfaire plusieurs auteurs d'amendements. Avis défavorable.

L'amendement n° 146 rectifié bis qui interdit de pourvoir durablement un emploi permanent par des CDD multi-remplacements est lui aussi satisfait par l'amendement n° 732. Avis défavorable également à l'amendement n° 282, qui restreint le champ d'application de l'expérimentation. Avis défavorable.

L'amendement n° 283 limite par décret la durée du CDD multi-remplacement. La durée maximale de droit commun est de 18 mois, voire 24 mois par exception. Il serait trop complexe d'y ajouter une nouvelle limite ; avis défavorable.

Retrait de l'amendement n° 147 rectifié bis, qui prévoit une expérimentation portant sur le contrat d'intérim multi-remplacements, sinon avis défavorable. Il est satisfait par l'amendement n° 732.

L'amendement n° 99 rectifié quater introduit une nouvelle définition des CDD d'usage, qui sont une source d'insécurité juridique comme en témoigne la jurisprudence de la Cour de cassation. Le Gouvernement a promis une clarification, mais nous ne voyons rien venir. C'est pourquoi je propose de solliciter son avis.

Je ne crois pas que cet amendement suffise à régler la question des CDD d'usage ; néanmoins j'y donnerai un avis favorable, quelle que soit la position exprimée par le Gouvernement en séance.

L'amendement n° 445 prévoit des exceptions au droit à la reconduction des contrats saisonniers. Il me semble satisfait par le droit en vigueur, mais il est vrai qu'il subsiste un vide juridique. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.