Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Tout d’abord, nous doutons que cet amendement relève du domaine législatif, car il porte sur un aspect très opérationnel. De surcroît, les services du ministère du travail et l’Urssaf travaillent déjà au renforcement des plateformes mon-interessement.urssaf.fr et TéléAccords et à leur articulation. La commission demande donc le retrait de cet...

Sans rappeler l’objet de l’amendement qui a fort bien été expliqué par Mme Cohen, on constate que la logique des uns et des autres est constante, ce qui est plutôt rassurant. Aujourd’hui, l’intéressement bénéficie d’un certain nombre d’avantages qui font son succès, mais nous devons prendre des précautions pour continuer de le développer. J’i...

Cet amendement vise à supprimer l’extension à cinq ans de la durée maximale d’un accord d’intéressement, ce qui revient à détricoter de nouveau l’article 3. Nous considérons qu’il s’agit là d’un levier pour encourager la conclusion d’accords d’intéressement plus longs. Par ailleurs, cela n’empêche pas le dialogue social dans l’entreprise sur d...

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de déroger par décision unilatérale de l’employeur à un accord de branche relatif à l’intéressement. Le fait qu’une décision unilatérale de l’employeur puisse contredire un accord de branche ne paraît ni souhaitable ni possible. Cela pourrait même contrevenir au préambule de la Constitution de 1946, ...

Cet amendement limite à trois ans, versus cinq ans dans le texte, la durée maximale des accords d’intéressement mis en place par décision unilatérale. La souplesse que prévoit le texte nous paraît intéressante et je considère qu’il faut la laisser s’appliquer. L’avis est défavorable, car la commission souhaite maintenir l’article 3 dans...

Il me semble que cet amendement est satisfait par l’alinéa 1er de l’article 3, qui prévoit déjà que l’employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de représentation du personnel ne pourra pas instituer de régime d’intéressement par décision unilatérale. Dans la mesure où cela couvre la situation que vous mentionnez, la commission d...

Cet amendement porte surtout sur un point de sémantique. En effet, le texte prévoit que l’employeur doit « informer » les instances, alors que vous proposez d’inscrire qu’il doit les « consulter ». Toutefois, la consultation n’entraîne pas forcément l’adhésion, de sorte que votre proposition nous semble superfétatoire, même si j’en comprends l...

Comme je l’ai déjà dit, l’article 3 introduit un certain nombre de souplesses. Ces deux amendements identiques visent à supprimer la possibilité d’instituer un régime d’intéressement par décision unilatérale à la suite de l’échec des négociations collectives. Il est vrai que les motifs de cet échec peuvent être ténus et donner lieu à des situ...

Cet amendement, comme les précédents que nous venons d’examiner, tend à détricoter l’article 3. Il s’agit ici de supprimer l’alinéa 10 qui prévoit que le régime d’intéressement mis en place unilatéralement vaut accord d’intéressement. Si la mise en place d’accords d’intéressement par décision unilatérale est autorisée, il convient de leur appl...

Cet amendement concerne les accords d’intéressement de projet, qui sont des mécanismes mis en place entre plusieurs entreprises concourant à des activités coordonnées. Il relève toutefois de la même logique que les amendements précédents, à savoir conserver une durée maximale des accords d’intéressement de trois ans contre cinq ans prévus dans...

Il nous semble que cette demande est satisfaite, puisque la prise en compte d’un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux dans la formule de calcul de l’intéressement est déjà possible. La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’objet de cet amendement et la souplesse qu’il offre sont compréhensibles. Néanmoins, je crains que l’on contrevienne au principe du caractère aléatoire de l’intéressement pour la première année d’exécution de l’accord : en se rapprochant de la date de clôture de l’exercice, les estimations de résultats de l’entreprise seraient plus précises....

Je comprends l’objectif de cet amendement, mais créer une telle prime d’amorçage risque également de contrevenir au principe du caractère aléatoire de l’intéressement. Par ailleurs, la prime de pouvoir d’achat, votée à l’article 1er, permettra déjà de verser une prime de court terme et il ne me semble pas particulièrement pertinent d’ajouter u...

Il est toujours possible d’essayer de faire mieux et l’administration doit, sans aucun doute, travailler dans ce sens. Pour autant, l’article 3 a déjà pour objet de gagner un mois de délai grâce à la suppression du contrôle préalable de la Dreets. Cet effort de simplification peut être salué ; aller plus loin, sauf si M. le ministre nous dit q...

Je rappelle que l’article 3 prévoit déjà une réduction de ce délai, qui passerait de six à quatre mois. Là encore, observons d’abord comment les choses se passent avec un délai réduit à quatre mois, plutôt que de passer directement à trois mois, comme les auteurs de cet amendement le proposent. L’avis de la commission est donc défavorable.

Cet amendement vise à réduire, de cinq ans à deux ans, le délai autorisant le déblocage anticipé de l’épargne salariale, ce qui ne me semble pas relever pleinement de ce projet de loi qui tend à prendre des mesures d’urgence en faveur du pouvoir d’achat. Surtout, j’ai fait une autre proposition pour améliorer la liquidité de l’épargne salarial...

Ces deux amendements suivent la même logique : ils visent à exonérer de forfait social toutes les entreprises, pour l’amendement n° 259 rectifié ter, ou celles de moins de 250 salariés pour l’amendement n° 255 rectifié ter. Aujourd’hui, il existe déjà une exonération de forfait social sur les primes de participation pour les entr...

Ces deux amendements visent le même objectif de prolongation de l’exonération de forfait social, soit en la pérennisant, soit en la prorogeant jusqu’en 2024. Cette exonération a été prévue, à titre provisoire, par la loi de finances initiale pour 2021. Il ne me semble pas – M. le ministre nous l’indiquera certainement – qu’elle ait vocation à ...

Cet amendement vise à renforcer les déductions fiscales en faveur des entreprises, dont le montant des sommes affectées à la réserve spéciale de participation, augmenté de celles versées au titre de l’intéressement, est égal ou supérieur au montant des bénéfices distribués aux associés et aux actionnaires. Nous sommes un peu loin du cadre du p...

Cet amendement vise à modifier de façon pérenne les modalités de versement des sommes issues d’un plan d’épargne retraite. Nous sommes un peu loin du cadre de ce projet de loi. La commission émet donc un avis défavorable.