Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Il se trouve que le projet de loi de finances rectificative que le Sénat examinera dans quelques jours en séance publique contient déjà une disposition relative à la monétisation des RTT. Il est vrai qu’une telle mesure aurait eu sa place dans le présent projet de loi, mais l’Assemblée nationale en a décidé ainsi. C’est pour cette raison que j...

Le sujet du chèque carburant, comme celui de la monétisation des RTT que nous avons examiné à l’instant, est traité dans le projet de loi de finances rectificative dont nous débattrons la semaine prochaine. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement qui pourra être déposé, le cas échéant, sur le PLFR.

Tout comme la monétisation des RTT, le forfait mobilité est traité dans le PLFR. Je vous propose donc de retirer cet amendement et de le déposer de nouveau lors de l’examen de ce texte. À défaut, l’avis serait défavorable.

Là encore, il faudra plutôt convaincre nos collègues dans le cadre du PLFR, texte au sein duquel ce sujet sera traité. Je vous propose donc à ce stade de retirer cet amendement, monsieur Fernique. À défaut, l’avis serait défavorable.

Je remercie notre collègue Stéphane Sautarel pour cet amendement, qui reprend une proposition de loi qu’il a déposée visant à créer un titre-télétravail. Le présent texte de loi ne traitant pas directement du télétravail, nous n’avons pas abordé ce sujet dans le cadre de nos auditions, même s’il peut présenter un lien avec le pouvoir d’achat. ...

Sur les titres-restaurant, je me permets également de vous renvoyer au PLFR. En conséquence, la commission sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Je comprends l’intérêt de cet amendement et du rapport demandé. La position constante de la commission est toutefois d’émettre un avis défavorable sur les demandes de rapport.

Monsieur le président, je serai un peu longue sur les amendements identiques n° 403 et 416 – je m’en excuse par avance –, mais très rapide sur les deux autres. L’amendement n° 164 vise à indexer les salaires du secteur privé sur l’inflation. Je rappelle que le salaire est fixé librement entre l’employeur et le salarié, et que cette indexation ...

L’amendement n° 167 vise à rétablir l’échelle mobile des salaires qui a été supprimée en 1982. En l’occurrence, elle a été abandonnée, parce qu’elle alimentait la spirale inflationniste. Or nous sommes précisément dans une spirale inflationniste. Pour cette raison, la commission est opposée à une indexation globale des salaires sur l’inflation...

Cet amendement tend à revaloriser les rémunérations dans les filières professionnelles qui emploient principalement des femmes. Je l’ai rappelé, les salaires sont fixés non pas par l’État, mais par voie contractuelle. De ce fait et pour les autres raisons que j’ai déjà évoquées, l’avis de la commission est défavorable.

Cet amendement vise notamment à ce que chaque branche ouvre, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques. Cette possibilité est déjà prévue dans le code du travail et les organisations syndicales et patronales des branches jouent le jeu, en se réun...

Nous avons sans doute, monsieur Gay, des approches différentes. Pour ma part, je considère que la négociation, dans les branches et dans les entreprises, est importante. C’est grâce à elle que l’on peut résoudre les problèmes qui s’y posent, de préférence à la loi qui fixerait des cadres rigides. Un certain nombre de rencontres entre les orga...

Je me permettrai de traiter ces amendements de manière globale, parce qu’ils s’inscrivent dans la même logique. Ils tendent à suspendre, conditionner ou ne pas appliquer les réductions de cotisations sociales dès lors que les minima conventionnels de branche resteraient inférieurs au SMIC sur une certaine période. Je le redis : laissons les br...

Ces deux amendements identiques tendent à la non-application des réductions de cotisations patronales aux revenus des salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté rémunérés au SMIC. Cette logique est identique à celle des amendements précédents. J’entends votre propos, mais je rappelle que nous examinons un texte de loi sur le pouvoir d’achat...

Cet amendement tend à conditionner les aides publiques aux grandes entreprises à la conclusion d’un accord de branche sur les salaires. Cela reviendrait à pénaliser les entreprises, alors que c’est la branche qui n’aurait pas fait son travail. Cette mesure serait injuste. L’avis est donc défavorable.

Je crains, madame la sénatrice, que l’objet de cet amendement ne soit pas celui que vous avez exposé.

L’amendement n° 343 rectifié vise plutôt à imposer une ouverture exceptionnelle de négociations de branche sur l’augmentation de tous les salaires inférieurs à 2 933 euros. Rappelons que les négociations sur les salaires sont déjà un rendez-vous obligatoire pour l’ensemble des branches. Cet amendement me semble donc satisfait ; l’avis de la co...

L’objet de cet amendement a bien été énoncé par Mme Poncet Monge. Rappelons simplement que l’article L. 3231-3 du code du travail interdit « dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance ou des références à ce dernier en vue de la fixation de la révision des s...

Les amendements n° 148 et 363 rectifié bis tendent à supprimer le groupe d’experts sur le SMIC ; quant à l’amendement n° 337 rectifié bis, il vise à intégrer à ce groupe d’experts des représentants des partenaires sociaux. Rappelons d’abord que la composition de ce groupe d’experts n’est pas arrêtée par le Parlement, mais qu’elle...