Interventions en commissions de Frédérique Puissat

Je me permets de répondre sur le CDIE. Nous devons rester modestes. Je rappelle qu'une expérimentation est en cours. De nouvelles formes de mise à disposition se développent ; il s'agit d'apprécier leur complémentarité et de voir comment ils peuvent répondre aux attentes. Les deux dispositifs ne répondent pas aux mêmes besoins : le CDIE s'adre...

La proposition commune de rédaction n° 2 vise à appliquer une règle équivalente aux demandeurs d'emploi ayant refusé des propositions de CDI à l'issue de CDD ou de missions d'intérim. Sur ces articles, nous avons dû lever un certain nombre de difficultés. Première difficulté : il a fallu renvoyer à un décret les modalités d'application de cet ...

Avez-vous l'occasion d'auditionner régulièrement cette fameuse commission chargée d'évaluer tous les trois ans le coût réel, pour la branche, de la sous-déclaration ? Ne pourrait-on pas faire de même ? Grâce à des paramètres tangibles, nous pourrions éviter les amendements ponctuels destinés à rectifier la situation.

Je suis défavorable à la motion n° 73 tendant à opposer la question préalable, car il convient de débattre de ce texte.

L'amendement n° 77 vise à proroger par décret les seules règles en vigueur relatives à l'assurance chômage. Nous pensons qu'elles peuvent évoluer. Avis défavorable.

L'amendement n° 20 rectifié, qui prévoit de transmettre au Parlement et aux partenaires sociaux le rapport élaboré par le Gouvernement sur la situation financière de l'assurance chômage, est satisfait. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 47 prévoit une négociation préalable à la détermination par décret des règles d'assurance chômage. Or une négociation doit se conduire pour la conclusion d'un accord, elle n'est pas adaptée au recueil de l'avis des partenaires sociaux. Avis défavorable.

L'amendement n° 22 rectifié vise à transmettre au Parlement et aux partenaires sociaux un rapport d'évaluation de la réforme de l'assurance chômage menée entre 2018 et 2021. Avec la crise sanitaire, attendons 2023 pour avoir plus de recul. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 93 visant à exclure la possibilité de traiter différemment les demandeurs d'emploi en fonction de leur lieu de résidence ou de travail.

L'amendement n° 50 limite au 1er février 2023 l'application des règles fixées par décret, mais la commission a retenu la date du 31 août 2023. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 23 rectifié, qui exclut la possibilité de réduire les recettes de l'assurance chômage par l'évolution des règles du bonus-malus. Je rappelle que ce dispositif est neutre financièrement.

Avis également défavorable à l'amendement n° 108, qui fixe par décret après négociation les règles d'indemnisation applicables aux chômeurs en fin de contrat à durée déterminée (CDD). Il est inapproprié de faire précéder un décret d'une négociation. C'est pourquoi l'article 1er prévoit une concertation préalable.

L'amendement n° 67 proroge les mesures d'application du régime d'assurance chômage fixées par accord. Son adoption aurait pour conséquence d'empêcher l'intervention d'un décret de carence. Cet amendement est inopérant. Avis défavorable.

Par l'amendement n° 48, le document d'orientation ne pourrait avoir pour effet de traiter différemment les demandeurs d'emploi en fonction de leur lieu de résidence ou de travail. Nous considérons que ce document doit se limiter à poser des éléments de diagnostic et identifier des pistes possibles. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° 8 rectifié, qui prévoit la présentation des options possibles pour garantir l'équilibre financier du régime dans le document d'orientation. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 8 rectifié. L'amendement n° 51 prévoit qu'un accord est conclu entre les partenaires sociaux sur les dispositions ré...

Les amendements identiques n° 52 rectifié et 88 suppriment le mécanisme de suivi financier de l'assurance chômage et privent ainsi le Gouvernement de sa capacité d'imposer une négociation si le financement du régime s'écarte de la trajectoire fixée dans l'accord. Or ce mécanisme nous semble vertueux. Avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements n° 24 rectifié et 25 rectifié, qui énoncent un principe de solidarité face au risque de privation d'emploi : le dispositif est de portée déclaratoire et n'apporte, ni ne retire, aucune garantie aux demandeurs d'emploi.

L'amendement n° 2 rectifié propose de réduire l'indemnisation d'un chômeur après un seul refus d'offre raisonnable d'emploi. Il n'est pas certain que ce levier soit réellement opérant. Avis défavorable.

L'amendement n° 14 rectifié pose le principe jurisprudentiel de réparation du préjudice causé au demandeur d'emploi ayant reçu des sommes indues. Cet amendement est déjà satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Il est superfétatoire de rajouter des procédures de contestation par le demandeur d'emploi de décisions individuelles le concernant. Avis défavorable à l'amendement n° 31 rectifié.