Interventions en commissions de Frédérique Puissat

Avant d'aborder l'examen de ce texte, il me revient de vous proposer un périmètre pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution. Je considère que ce périmètre comprend des dispositions relatives à la possibilité pour les travailleurs de donner des jours de repos et de les monétiser afin que le montant en so...

Si notre commission n'adopte pas de texte, en effet, le débat aura lieu en séance sur le texte initial. Nous avons tous vu les réactions sur les réseaux sociaux de soignants qui trouvent que cette mesure n'est pas acceptable et la ressentent mal. Je me réjouis que M. Lévrier partage 90 % de mes propos. J'entends sa remarque sur la monétisatio...

Mon amendement COM-4 réécrit l'article 1er.

Mon amendement COM-3 supprime cet article, par coordination avec la réécriture de l'article 1er. L'amendement de suppression COM-3 est adopté et l'article 1er bis nouveau est supprimé. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Merci à Pascal Savoldelli pour son initiative et à Cathy Apourceau-Poly pour son travail, en particulier pour les auditions qu'elle a dû réaliser dans un délai très contraint. Ce sujet passionnant est complexe parce qu'il est difficile de recueillir une parole unique pour élaborer des règles fixes, tant les usages sont diffus et les réalités di...

Je remercie notre rapporteur. Les évolutions attendues sur l'activité partielle me semblent intéressantes, sous réserve bien évidemment que l'activité reprenne et que les négociations avec les syndicats, notamment d'employeurs, aient lieu. Dans ces conditions, il est logique que la prise en charge progressive par l'employeur monte en puissance....

Ces droits sont encore plus limités s'agissant des micro-entrepreneurs qui ne cotisent pour leur retraite que dans la mesure où ils réalisent un chiffre d'affaires, alors que les entrepreneurs individuels classiques sont soumis à une cotisation minimale leur permettant de valider au moins trois trimestres par an. En revanche, certaines protec...

Les plateformes représentent un ensemble hétérogène. On constate que certaines plateformes permettent aux utilisateurs de gagner 120 euros par an, d'autres 150 000 euros par an : elles ne peuvent donc être traitées de la même façon. On ne peut pas dire que les utilisateurs des plateformes, généralement sous le statut de micro-entrepreneurs, s...

Je voudrais d'abord, à mon tour, attirer votre attention sur la nécessité de trouver une solution à la question du financement des micro-crèches : au-delà d'un enjeu d'équité avec le public, il faut aussi prendre en considération le fait que ces structures contribuent à l'ouverture de classes supplémentaires. Les nouveaux exécutifs communaux ...

On a remarqué en Isère que de nombreux intervenants stagiaires dans les établissements de la protection de l'enfance avaient vu leurs stages interrompus au début de la crise sanitaire ; ils n'ont pas été autorisés à y exercer en tant que bénévoles et de nouveaux recrutements de bénévoles ont été effectués, alors même que ces personnes ne présen...

Le nombre de médiateurs bancaires et les instances de recours sont-ils suffisants pour faire face aux demandes et y répondre ? Une aide plafonnée à 2 500 euros a été votée à l'unanimité par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants le 2 avril dernier. Il semble que la direction de la sécurité sociale ait fait part de se...

Nous avons fait évoluer ce texte délicat, en intégrant tous les professionnels, y compris les indépendants et les fonctionnaires, et en réglant les questions d'âge, et celles, non négligeables, du financement et de la prise en charge par les employeurs. Faut-il en rajouter ? Déjà, des avancées avaient été faites en 2016. Nous avons tous en tête...

Le département de l'Isère a pris la compétence par délégation de l'ARS concernant la lutte contre les moustiques. Quand on parle de moustiques, on pense qu'il s'agit d'un détail ; or au vu des enjeux sanitaires, le sujet est d'importance. La gouvernance financière est déléguée à l'ARS ; des départements s'en saisissent parfois et cofinancent, a...

Je remercie notre rapporteur. Cette proposition de loi est bienvenue. Nous faisons un exercice d'équilibriste : nous défendons le droit de grève, mais aussi l'intérêt général, qui peut être entravé par le droit de grève. Je suis notamment favorable à l'interdiction des grèves de 59 minutes, qui constituent un détournement de la loi. L'article ...

Cette précision serait certes utile mais, comme nous avons rejeté la proposition de loi, nous voterons contre cet amendement, par cohérence.

Merci à la rapporteure de son travail sur ce sujet d'importance. Notre commission, monsieur le président, a confié à Michel Forissier, Catherine Fournier et moi-même une mission d'information sur le droit social applicable aux travailleurs indépendants économiquement dépendants, dont le champ d'intervention est similaire à celui de cette propos...

Le droit de retrait, introduit par les lois « Auroux » de 1982, en même temps que les CHSCT, découle de l'obligation qu'a l'employeur de garantir la protection de la santé et la sécurité de ses salariés dans le cadre de leur travail. C'est également un complément du devoir d'alerte, qui s'impose à tous les salariés. Ainsi, aux termes de l'a...

Comme vous l'avez relevé, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel comporte des enjeux de « tuyauterie » dont la mise en application s'avère complexe et aurait nécessité des délais plus longs. S'agissant en particulier du transfert du recouvrement des contributions des OPCA vers les Urssaf, le Gouvernement nous avait assuré qu...

Lorsque nous avons commencé l'examen du projet de loi de finances la convention tripartite entre l'État, l'Unédic et Pôle emploi n'avait pas encore été signée. Pourriez-vous nous donner des précisions sur son contenu et les indicateurs retenus ? Vous annoncez une progression de 1 000 emplois, sur trois ans, à Pôle emploi, mais la loi de finance...

Y a-t-il une hausse de 1 000 emplois, ou de 600 ?