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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en commissions de Frédérique Puissat
685 interventions trouvées.
L'amendement n° 160 supprime la disposition précisant que les accords pris par décision unilatérale valent accord d'intéressement. Avis défavorable.
L'amendement n° 357 rectifié supprime l'extension à cinq ans de la durée maximale des accords d'intéressement de projet. Il s'agit des mécanismes d'intéressement entre plusieurs entreprises aux activités coordonnées. Avis défavorable.
Les amendements identiques n° 112 rectifié et 258 rectifié prennent en compte un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux dans la formule de calcul de l'intéressement, ce qui impliquerait la publication d'un guide par les Urssaf explicitant les modalités de contrôle. Ils sont satisfaits par la performance responsabilité sociale et env...
L'amendement n° 396 prévoit la possibilité de conclure un accord d'intéressement jusqu'au dernier jour du neuvième mois qui suit la date de clôture de l'exercice précédent. Ne créons pas de confusion avec la participation. Avis défavorable.
Les amendements identiques n° 253 rectifié et 397 instituent une prime d'amorçage d'intéressement pour les entreprises n'ayant pas mis en place d'accord d'intéressement depuis au moins cinq ans. Ce dispositif risque de porter atteinte au principe du caractère aléatoire de l'intéressement. Par ailleurs, la prime de pouvoir d'achat peut être vers...
L'amendement n° 244 rectifié réduit à deux mois le délai maximum du contrôle exercé par les Urssaf sur les accords d'intéressement. Nous sommes déjà passés de quatre mois à trois. Avis défavorable.
L'amendement n° 247 rectifié réduit à trois mois maximum le délai d'agrément des accords de branche en matière d'intéressement et de participation, contre six mois actuellement. La commission l'a réduit à quatre mois, ce qui est équilibré. Avis défavorable.
L'amendement n° 75 tend à autoriser un déblocage anticipé de l'épargne salariale du salarié ayant fait l'objet de deux refus de paiement.
L'amendement n° 375 concerne la constitution de la réserve spéciale de participation. Il est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 375 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 41 porte sur les modalités de calcul de la réserve de participation. Il est également irrecevable. L'amendement n° 41 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Les amendements identiques n° 254 rectifié bis et 376 rectifié autorisent, par un accord collectif, la monétisation du repos compensateur de remplacement. Ce sujet devra être discuté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR). Avis défavorable.
L'amendement n° 377 rectifié autorise la monétisation du repos compensateur de remplacement sur demande de l'employeur avec l'accord du salarié à défaut d'accord collectif. Les réductions du temps de travail (RTT) sont concernées. Ce sujet devra également être discuté dans le cadre du PLFR. Avis défavorable.
L'amendement n° 409 rectifié quater concerne une aide complémentaire de l'employeur aux frais de carburant. Nous en parlerons lors de l'examen du PLFR. Avis défavorable.
L'amendement n° 74 rectifié réduit de cinq ans à deux ans le délai autorisant le déblocage de l'épargne salariale. Je ne suis pas favorable à raccourcir ce délai à titre pérenne, alors que ces plans sont des produits d'épargne de moyen et long terme. L'amendement que j'ai proposé me semble préférable ; ne nous éloignons pas de l'objet du texte....
L'amendement n° 200 vise à une déduction fiscale pour les employeurs dont le montant des sommes affectées à la réserve spéciale de participation, augmenté des sommes versées au titre de l'intéressement, est égal ou supérieur au montant des bénéfices distribués aux associés ou aux actionnaires. Augmenter les déductions fiscales existantes ne me ...
L'amendement n° 259 rectifié exonère de forfait social toutes les entreprises au titre de la participation. Il vise à harmoniser les seuils, mais il convient de maintenir les règles actuelles. Il ne s'agit pas vraiment d'une question de pouvoir d'achat. Avis défavorable. L'amendement n° 255 rectifié bis exonère de forfait social toutes les ent...
L'amendement n° 16 rectifié modifie à titre pérenne les modalités des versements issus d'un plan d'épargne retraite (PER). On s'éloigne des mesures d'urgence en faveur du pouvoir d'achat. Avis défavorable.
L'amendement n° 261 rectifié vise à pérenniser l'exonération du forfait social sur les abondements de l'employeur aux plans d'épargne entreprise. Il faudrait en débattre au cours de l'examen du projet de loi de finances (PLF). Avis défavorable. L'amendement d'appel n° 262 rectifié proroge en 2023 et 2024 l'exonération du forfait social sur les...
L'amendement n° 279 rectifié bis rend obligatoire la prise en charge par l'employeur des frais de covoiturage en voiture électrique. Voilà qui relève du PLFR. Avis défavorable.
L'amendement n° 88 rectifié rend obligatoire la prise en charge du forfait mobilités durables par l'employeur. Pour la même raison, avis défavorable.
