Interventions en commissions de Frédérique Puissat

L'amendement n° 317 prévoit un rapport sur les effets de la prime sur les inégalités de genre au sein des entreprises. Avis défavorable.

Même avis sur l'amendement n° 341 rectifié relatif à une demande de rapport sur les effets de la prime au regard de l'égalité professionnelle.

L'amendement n° 10 rectifié bis a trait à l'exclusion du prix des cartes de libre circulation attribuées par les exploitants de remontées mécaniques à leurs salariés de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. On est loin de l'objet du texte. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 113 rectifié quater, 263 rectifié ter et 399 rectifié bis prévoient l'exonération totale de cotisations patronales de la majoration au titre des heures supplémentaires. Dans un souci d'équilibre financier, nous avons décidé que le montant de la diminution des cotisations sociales serait renvoyé à un décret. Avis dé...

L'amendement n° 157 vise à supprimer la possibilité de cumuler la réduction de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires avec d'autres dispositifs d'exonération. La commission a inséré cet article, qui prévoit une réduction des cotisations sociales patronales sur la majoration au titre des heures supplémentaires. Je ne puis don...

L'amendement n° 36 rectifié vise à appliquer le taux de 6,2 % de contribution sociale généralisée (CSG) pour les revenus d'activité inférieurs à 1,6 SMIC. Cette mesure relevant du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), mon avis est défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° 43 rectifié, qui prévoit l'autorisation du cumul entre l'exonération partielle de cotisations pour les jeunes agriculteurs et la réduction des cotisations maladie-maternité. Nous entendrons le ministre sur ce point.

L'amendement n° 158 vise à garantir la compensation de la réduction de cotisations sociales à la sécurité sociale. Il est déjà satisfait par l'article 2 ainsi que par l'article 131-7 du code de la sécurité sociale. Aussi, je demande le retrait ou, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Je suis favorable à l'amendement n° 84 rectifié, sous réserve de l'adoption du sous-amendement ASOC.4. Aujourd'hui, le cumul emploi-retraite donne lieu à cotisations sans ouvrir de droits. Certes, le coût de cette mesure serait élevé - je vous le dis en toute honnêteté : quelque 800 millions d'euros -, mais cela nous permettra d'obtenir des rép...

L'amendement n° 143 exonère de TVA les produits alimentaires biologiques ou locaux ainsi que les produits d'hygiène réutilisables. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 143 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Je suis défavorable aux amendements identiques de suppression n° 159 et 353 rectifié, car les mesures d'assouplissement du régime de l'intéressement sont intéressantes.

L'amendement n° 144 supprime la possibilité pour l'employeur de mettre en place un accord d'intéressement par décision unilatérale dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Avis défavorable.

L'amendement n° 102 rectifié prévoit la mise en place par l'administration d'un formulaire prérempli pour les entreprises mettant en place un régime d'intéressement. Des travaux sur ce sujet sont en cours. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 161 vise à assujettir aux cotisations d'assurance maladie les sommes versées au titre de l'intéressement. Avis défavorable.

L'amendement n° 354 rectifié tend à supprimer l'extension à cinq ans de la durée maximale d'un accord d'intéressement. Avis défavorable.

L'amendement n° 374 donne la possibilité de déroger, par décision unilatérale de l'employeur, à un accord de branche relatif à l'intéressement pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Le fait qu'une décision unilatérale de l'employeur puisse contredire un accord de branche ne paraît ni souhaitable ni possible. De plus, cette dispo...

L'amendement n° 38 rectifié limite à trois ans la durée maximale des accords d'intéressement mis en place par décision unilatérale. Avis défavorable.

L'amendement n° 355 rectifié précise que l'employeur doit avoir dressé un procès-verbal de carence pour mettre en place un accord d'intéressement par décision unilatérale. Il me semble satisfait. Aussi, je demande le retrait ou, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

L'amendement n° 162 a trait à la consultation préalable obligatoire des salariés avant la mise en place d'un intéressement par décision unilatérale de l'employeur en cas d'absence de représentants des salariés. L'article 3 prévoit que l'employeur informe les salariés ; il le fera sans doute au préalable. Demande de retrait ou, à défaut, avis dé...

Les amendements identiques n° 163 et 356 rectifié suppriment la possibilité d'instituer un régime d'intéressement par décision unilatérale à la suite de l'échec d'une négociation collective. Il convient de maintenir cette possibilité pour l'employeur d'autant que l'intéressement profite à l'ensemble des salariés. Avis défavorable.