Interventions en commissions de Frédérique Puissat

L'amendement n° 82 rectifié quater tend à créer un forfait télétravail, reprenant une proposition de loi de M. Sautarel. La question est complexe, nous demandons l'avis du Gouvernement.

Les amendements identiques n° 248 rectifié et 379 rectifié visent relever le plafond d'exonération de la participation de l'employeur aux titres-restaurant. Nous renvoyons la discussion au PLFR. Avis défavorable.

L'amendement n° 81 rectifié quater vise à demander un rapport sur la possibilité d'élargir le nombre de bénéficiaires des titres-restaurant et de mettre en place de nouveaux titres fléchés. Avis défavorable.

L'amendement n° 164 a trait à une indexation des salaires du secteur privé sur l'inflation. Aujourd'hui, le salaire est fixé librement entre l'employeur et le salarié : je souscris à ce principe. Avis défavorable.

L'amendement n° 145 crée un nouveau critère permettant la fusion de branches et une obligation de négociation des minima conventionnels. Le travail réalisé par les branches est important ; il est complexe et les parlementaires devraient le valoriser. Je propose donc de rejeter l'ensemble des amendements de coercition. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 403 et 416 visent à rétablir l'article 4 dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, article que nous avons supprimé. Avis défavorable.

L'amendement n° 167 rétablit l'échelle mobile des salaires. Cette échelle a été abandonnée, car elle alimentait la spirale inflationniste. Ce n'est vraiment pas le moment de la rétablir. Avis défavorable. L'amendement n° 344 rectifié prévoit une indexation globale des salaires des professions majoritairement féminines sur l'inflation. Avis déf...

L'amendement n° 378 rectifié relève de 2 % à 3 % le taux d'augmentation de l'indice des prix à la consommation, qui entraîne une revalorisation automatique du SMIC en cours d'année. En l'état actuel des choses, au 1er août, la revalorisation s'élèvera à 5,52 %. Si nous votions l'amendement de Mme Billon, cette revalorisation ne s'élèverait qu'à...

L'amendement n° 338 rectifié tend à revaloriser les rémunérations dans les filières professionnelles qui emploient principalement des femmes. Les salaires sont fixés par voie conventionnelle et non par l'État. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 166 et 342 rectifié visent à convoquer des conférences sociales annuelles par branche. Le débat aura sûrement lieu dans l'hémicycle. Avis défavorable.

L'amendement n° 318 prévoit une négociation obligatoire sur l'ensemble des minima conventionnels de branche lorsque le SMIC fait l'objet de deux revalorisations dans la même année et à une suspension des réductions de charges patronales en cas d'échec de ces négociations. De nouveau, il s'agit d'un amendement de coercition. Laissons les branche...

Les amendements identiques n° 240 rectifié et 358 rectifié bis instaurent une non-application des réductions de cotisations patronales aux revenus des salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté et rémunérés au SMIC. Toujours pour les mêmes raisons, avis défavorable.

L'amendement n° 165 conditionne les aides publiques aux grandes entreprises à la conclusion d'accords de branche sur les salaires. Avis défavorable, pour les raisons déjà exposées. Nous en débattrons dans l'hémicycle.

L'amendement n° 343 rectifié prévoit l'ouverture exceptionnelle de négociations de branche sur l'augmentation de tous les salaires inférieurs à 2 933 euros bruts. Je l'ai déjà dit, laissons les branches travailler.

L'amendement n° 146 rend obligatoire l'indexation de l'évolution des grilles salariales conventionnelles sur l'évolution du SMIC. L'article L. 3231-3 du code du travail interdit, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le SMIC. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 148 et 363 rectifié bis créent une commission sur les salaires décents. Il existe déjà un groupe d'experts sur le SMIC, libre à chacun de ne pas partager son point de vue. Nous nous éloignons du sujet du pouvoir d'achat. Avis défavorable. Quant à l'amendement n° 337 rectifié bis, il modifie la composition de ce mê...

L'amendement n° 275 rectifié est une demande de rapport au Parlement sur les effets de la modification du seuil de recouvrement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour les collectivités d'outre-mer. Il est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 275 rectifié est déclaré irrecevable e...

L'amendement n° 169 supprime cet article, inséré par la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 170 conditionne les réductions de cotisations patronales à la revalorisation des minima de branches. Encore une fois, laissons les branches travailler. Avis défavorable.

L'amendement n° 339 rectifié bis vise à ouvrir des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques dans l'ensemble des branches. Le code du travail prévoit déjà, en plus de la négociation périodique obligatoire sur les salaires, que les branches ouvrent obligatoirement des négociations lorsque leurs minima salariaux sont ra...