Élection des sénateurs

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 284 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 284.- I. - Les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre II du titre IV du livre 1 er , comptent deux délégués : le maire et un délégué élu en même temps que les conseillers municipaux. « II. - Da...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 282 du code électoral, le mot : « député, » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les députés de la composition du collège électoral. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'am...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l'article L. 281 du code électoral, le mot : « députés » est remplacé par les mots : « délégués sénatoriaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les députés de la composition du collège électoral. NB : La mention « Tombé » signifie...

Avant l’article 1 er : Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 280 du code électoral est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les députés du collège électoral.

Avant l’article 1 er Insérer un nouvel article ainsi rédigé : Le 4° de l’article L. 280 du code électoral est ainsi rédigé : 4° Des délégués sénatoriaux élus en même temps que les conseillers municipaux dans les conditions fixées à l'article L. 284. » Exposé sommaire : Depuis la fondation de la III eme République, le Sénat a vocation, co...

Remplacer le nombre 800 par le nombre 500 Exposé sommaire : Cet amendement augmente le nombre de délégués sénatoriaux supplémentaires dans les communes de plus de 30 000 habitants. Ainsi, pour les villes dont la taille du conseil municipal ne permet pas aux délégués sénatoriaux de représenter chaque tranche de 500 habitants, des délégués...

Rédiger comme suit l’article L.284 du code électoral Les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre II du titre IV du livre 1 er du code électoral, comptent deux délégués : le maire et un délégué élu en même temps que les conseillers municipaux. Les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du livre 1 er du code é...

Avant l’article 1 insérer un nouvel article ainsi rédigé : L’article L. 280 du code électoral est rédigé comme suit : Les sénateurs sont élus dans chaque département par un collège électoral composé de délégués, sénatoriaux élus en même temps que les conseillers municipaux. Exposé sommaire : Depuis la fondation de la III eme République, le ...