Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le quatrième alinéa du II de l’article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut, à compter de l’ouverture de la période mentionnée à l’article L. 52-4 du code électoral, être saisie par le mand...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa du II de l'article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont présumées devoir être retracées dans le compte de campagne du candidat l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées à son profit, dès lors qu'elles ne sont pas dénuées de lien avec le débat ...

I. – Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du cinquième alinéa du II, à la première phrase du deuxième alinéa du V et aux deuxième et troisième phrases du quatrième alinéa du même V de l’article 3, le mot : « forfaitaire » est supprimé ; II. – Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :...

Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le cinquième alinéa du II de l’article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sa décision est notifiée à tous les candidats. » ; …° À la première phrase du troisième alinéa du III de l’article 3, les mots : « par le candidat concerné » sont remplacés par les mots : « par l’u...

Alinéa 2 Avant cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le cinquième alinéa du II de l'article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : Sa décision est notifiée à tous les candidats. ; ...° A la première phrase du troisième alinéa du III de l'article 3, les mots : par le candidat concerné sont remplacés par les mots : ...

Alinéa 2 Avant cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le IV de l'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Les candidats détenteurs d'un mandat électif ne peuvent utiliser les moyens procurés par ce mandat en vue de contribuer, directement ou indirectement, à la conduite de leur campagne. ; Exposé sommaire : Reprenan...

Alinéa 2 Avant cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa du II de l'article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Sont présumées devoir être retracées dans le compte de campagne du candidat l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées à son profit, dès lors qu'elles ne sont pas dénuées de lien avec ...