Les amendements de Gaëtan Gorce pour ce dossier

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L'avis est défavorable sur la motion d'irrecevabilité n° 13. Souhaitant rétablir le texte que le Sénat a adopté en première lecture, nous ne pouvons qu'être défavorables à tous les amendements qui ont été déposés.

L'amendement n° 12 du gouvernement propose d'en revenir à son texte alors que nous avons voulu le modifier. Avis défavorable. Je regrette l'attitude de la commission mixte paritaire qui n'a pas voulu engager de débat au fond, estimant qu'il ne fallait pas changer les règles en cours de partie alors que c'est justement ce que fait le gouverneme...

Notre texte a le mérite de supprimer les effets de seuil en prévoyant un remboursement des candidats en fonction du nombre de voix qu'ils ont obtenus. Votre amendement a, en réalité, pour effet de réduire le montant de la « prime » accordée, dans notre système, aux candidats du second tour ; or, nous estimons nécessaire que cette prime soit mai...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est manifeste que la majorité de l’Assemblée nationale et l’opposition du Sénat – mais je ne veux pas préjuger le vote qui aura lieu tout à l’heure ! – ne souhaitent pas qu’il y ait une clarification du financement des campagnes électorales, singulièrement des campagnes pour l...

En effet, si nous connaissons un certain nombre de candidats à l’élection présidentielle qui ont ouvert un compte de campagne sur lequel sont aujourd’hui normalement imputées les dépenses engagées, il semble bien qu’il en manque encore un…

… puisque, si j’ai bien compris, celui-là nous a indiqué qu’il ne se déroberait pas. Or il fait actuellement campagne avec les deniers de la République sans que le Gouvernement et d’autres trouvent à s’en émouvoir.

Au moment où nous voulons clarifier la donne en prévoyant l’imputation obligatoire de toute dépense engagée sur un compte de campagne, vous nous dites que nous tombons dans l’exagération… Il y a là un paradoxe qui n’est guère admissible, que ce soit du point de vue du simple bon sens, de celui de l’équité ou de celui du droit. Ce que nous pro...

Voilà une mesure de simple bon sens et personne ne devrait pouvoir s’y opposer. C’est pourtant ce que vous faites, monsieur le ministre ! Sans doute allez-vous me dire qu’elle est superfétatoire…

Or qu’a indiqué le Conseil constitutionnel, saisi de cette question à plusieurs reprises, notamment encore lors du dernier scrutin ? D’abord, bien sûr, qu’il n’était pas juste d’utiliser les moyens de sa charge pour faire une campagne électorale, que vous soyez Président de la République ou ministre, mais en ajoutant qu’il n’y avait pas lieu de...

, rapporteur. Ces règles s’appliqueront à lui lorsqu’il voudra se représenter dans cinq ans et nous aurons ainsi obtenu non seulement l’alternance politique mais encore l’équité juridique ! Mais je ne suis pas sûr que vous soyez prêt à aller aussi loin… J’ai même compris, que vous étiez plutôt réservés sur l’ensemble de ces propositions...

rapporteur. Nous ne sommes pas une moitié de Sénat, pas plus que l’Assemblée nationale n’est une moitié d’Assemblée nationale ! Aucune des deux chambres n’est censée ne se prononcer que ce sur quoi le Gouvernement a décidé de la consulter, comme sous le Directoire, où le Conseil des Cinq-Cents ne pouvait que proposer des lois et le Conse...

Je suis ravi d’avoir fait sortir le ministre de ses gonds, car ce débat, qui est en effet politique, doit avoir lieu. Il s’était auparavant contenté de dresser, à la tribune, un aimable compte rendu des discussions qui se sont déroulées, jusqu’à présent, sur ce sujet. Nous avons bien compris, monsieur le ministre, que vous ne souhaitiez pas qu...

Pourquoi ? Je laisse à nos concitoyens et à vous-même, monsieur le ministre, le soin de répondre ! Je passe sur l’argument de l’arrogance. J’ai bien compris que vous l’invoquiez à l’encontre de tous ceux qui s’exprimaient au nom de l’opposition.

Est arrogant, selon vous, celui que les sondages placent en tête, tandis qu’est humble celui qui est largement devancé. L’humilité serait du côté de celui qui n’est pas encore candidat ; l’arrogance du côté de celui qui est assez franc pour l’être. Je vous laisse assumer cette distinction, que je ne partage pas... Pour en revenir au fond du t...

Nous proposons simplement quelques règles visant à clarifier des données qui ne sont pas claires, ce qui est de nature à troubler l’opinion. Vous ne pouvez pas nier que la manière dont le Président use des moyens de la République avant sa déclaration de candidature a suscité, suscite et suscitera le débat. N’est-il pas souhaitable, pour mettre...

M. Gaëtan Gorce, rapporteur. Monsieur le ministre, je ne peux vous laisser – vous comprendrez pourquoi – critiquer à ce point le général de Gaulle.

Il est vrai que le président Sarkozy a introduit de la transparence dans les comptes de l’Élysée. Toutefois, la transparence, c’est comme la vertu, cela ne se ménage pas. Vous l’avez ou vous la perdez, mais vous ne pouvez demeurer dans l’entre-deux.

La transparence est totale ou elle n’est pas. C’est une bonne chose d’avoir introduit de la transparence concernant le budget de l’Élysée, mais ce serait mieux d’en faire de même s'agissant des comptes de campagne. Nous aurions une véritable transparence si les dispositions que nous proposons étaient adoptées. Je voudrais maintenant faire une ...

La commission émet un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité qui ressemble comme deux gouttes d'eau à celle qui a été déposée le 12 janvier dernier.

La commission émet un avis défavorable sur cette motion. Le système que nous avons préconisé nous paraît plus juste au regard des précisions que j'ai apportées tout à l'heure, notamment en ce qui concerne les effets de seuil. La comparaison qui est sans cesse établie entre petits et grands candidats ne correspond pas du tout à la philosophie q...