Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier

Alinéa 5 Après le mot : « hébergement », ajouter «, de soins médicaux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec une modification proposée par votre rapporteur à l'article 8.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le 2° est complété par les mots : «, ou des ascendants, descendants, frères et sœurs de son conjoint ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui » . Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la modification rédactionnelle proposée par votre rapporteur à l'article 8.

Alinéa 5 Après le mot : « hébergement », ajouter «, de soins médicaux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec une modification proposée par votre rapporteur à l'article 8.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa: 1° Le 2° est complété par les mots : «, ou des ascendants, descendants, frères et sœurs de son conjoint ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui » . Exposé sommaire : Amendement de coordination avec une modification rédactionnelle proposée par votre rapporteur à l'article 8.

Alinéa 5 Après le mot : « hébergement », ajouter «, de soins médicaux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’inclure expressément dans le champ de la nouvelle immunité pénale les personnes ou associations apportant une aide médicale aux étrangers en situation irrégulière.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Le 2° est complété par les mots : «, ou des ascendants, descendants, frères et sœurs de son conjoint ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui » . Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Alinéa 2 Après les mots : « mises en œuvre », ajouter les mots : « sous le contrôle de la juridiction administrative et de l’autorité judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser la notion de mesures d’éloignement « effectivement mises en œuvre » visées à l'article 6: cette notion ne peut en effet recouvrir que les procédur...