Modernisation de l'action publique territoriale

I. A la fin de l’alinéa 2, ajouter les mots : Il sera possible de préciser la mise en œuvre de ces compétences par des contrats de territoires. Ces contrats de territoires devront être co-signés par les chefs de file concernés et par les territoires d’application, à savoir les présidents des territoires de organisés et par les présidents des ...

Après l'alinéa 18, ajouter : - un représentant par département de territoires organisés, sous forme de syndicat mixte, constitué entre établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; Les représentants seront désignés par les présidents des territoires organisés du département . Exposé sommaire : Cet amendement v...

II. A la fin de l’alinéa 3, ajouter les mots : Il sera possible de mettre en œuvre ces compétences à une échelle territorialisée . Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux chefs de file de décliner leurs compétences au travers politiques à une échelle territoriale pertinente pour la mise en œuvre de leurs compétences. Tel est...

Après l'alinéa 18, ajouter : - deux représentants par région, de territoires organisés, sous forme de syndicat mixte, constitué entre établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; Les représentants seront désignés par les présidents des territoires organisés de la région . Exposé sommaire : Cet amendement vise...

I. A la fin de l’alinéa 2, ajouter les mots : Il sera possible de mettre en œuvre ces compétences à une échelle territorialisée . Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux chefs de file de décliner leurs compétences au travers politiques à une échelle territoriale pertinente pour la mise en œuvre de leurs compétences. Tel est l...