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Propositions de loi de Gaston Flosse

3 propositionss de loi signées

20/10/2006 — Proposition de loi N° 32 (2006-2007) visant à porter la durée de la période de sûreté à trente ans dans les cas de condamnations pour les crimes les plus odieux

01/06/2006 — Proposition de loi N° 373 (2005-2006) organique portant modification de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la polynésie française portant modification de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

07/02/2006 — Proposition de loi N° 195 (2005-2006) relative à la protection contre les dangers du tabagisme passif

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