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Proposition de loi N° 32 (2006-2007)
visant à porter la durée de la période de sûreté à trente ans dans les cas de condamnations pour les crimes les plus odieux
écrite par Charles Pasqua
cosignée par Catherine Troendle, Christiane Hummel, Christiane Kammermann, Colette Mélot, Esther Sittler, Françoise Henneron, Isabelle Debré, Janine Rozier, Joëlle Garriaud-Maylam, Lucienne Malovry, Paulette Brisepierre, Adrien Gouteyron, Alain Dufaut, Alain Gournac, Alain Milon, Alain Vasselle, Auguste Cazalet, Benoît Huré, Bernard Fournier, Bernard Murat, Charles Ginésy, Charles Revet, Daniel Goulet, Denis Detcheverry, Dominique Braye, François Gerbaud, Gaston Flosse, Georges Gruillot, Jackie Pierre, Jacques Baudot, Jean Bizet, Jean François-Poncet, Jean-Paul Alduy, Joël Billard, Louis de Broissia, Louis Duvernois, Louis Grillot, Louis Souvet, Michel Houel, Paul Blanc, Philippe Marini, Pierre Hérisson, Pierre Martin, Rémy Pointereau, René Beaumont, Roger Besse, Roger Karoutchi & Simon Loueckhote
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