Interventions en commissions de Gaston Flosse

C'est plutôt la rédaction proposée par le projet de loi organique qui encourage l'instabilité. Si une motion de défiance est votée, qu'une nouvelle majorité se dégage et que le président de l'assemblée n'appartienne pas à cette majorité nouvelle, il se maintiendra en place pendant cinq ans alors que le gouvernement sera constitué d'une autre ma...

Seulement lorsqu'une majorité se dégage pour remplacer ce président. S'il n'y a pas de changement de majorité, le président reste en place.

Je ne suis pas favorable à ce 49-3 lorsque le gouvernement présente un deuxième budget. Il faut laisser l'assemblée délibérer sur ce second budget puisqu'elle dispose de cinq jours pour le faire. Si le président présente un budget identique au premier, l'assemblée serait dans l'obligation de le voter sans discussion ? C'est antidémocratique !

Lorsqu'une motion de défiance ou de renvoi est déposée, il faut proposer dans le même temps la candidature d'un nouveau président.

Dans un régime démocratique, il faudrait pouvoir renverser le gouvernement puis discuter de la formation d'une nouvelle majorité avant de se mettre d'accord sur le nom d'un candidat. Or, dès le dépôt de la motion, nous devons présenter un nom.

J'aurais aimé que la commission donne son avis. Cette loi doit apporter la stabilité à la Polynésie française, alors que nous sommes actuellement en pleine instabilité. Ne faut-il pas alors renouveler cette assemblée le plus rapidement possible ? Grâce à cette loi, la stabilité règnera dans notre beau territoire, à moins que l'on ne doute de so...

Je suis étonné de la position de mes deux collègues. Ils n'ont sans doute pas consulté M. Temaru qui réclamait, il y a trois mois à peine, la dissolution de l'assemblée. Aurait-il changé d'avis depuis qu'il a été élu président du gouvernement ?

Que pensez-vous de la dotation globale de développement économique (DGDE) ? Quel sera son avenir ? En 1996, le Président de la République, ayant décidé un arrêt brutal des expérimentations nucléaires en Polynésie française, a créé un fonds de reconversion. Un premier protocole a été signé par le Premier ministre de l'époque, M. Juppé ; un secon...

a estimé qu'il appartenait à l'Etat de définir l'organisation des communes et d'assurer, au plus tard jusqu'en 2012, la tutelle a priori de leurs actes. Soulignant que le statut de 2004 contraignait la Polynésie française à verser au minimum 15 % de ses recettes fiscales au Fonds intercommunal de péréquation, il a expliqué que les communes, en ...

rappelant que la compétence fiscale appartenait à la collectivité, a souligné que le statut de 2004 permettait aux communes de proposer à la Polynésie française de leur transférer des impôts ou taxes et que les communes n'avaient pas mis en oeuvre cette possibilité. Il a indiqué que la Polynésie française serait pourtant disposée à créer, à leu...

relevant que la note de présentation de la commission des finances sur les crédits de la mission outre-mer évoquait l'insuffisance du contrôle a posteriori de l'utilisation des crédits de la dotation globale de développement économique (DGDE) ainsi que le manque d'adéquation entre la mise en oeuvre de ces crédits et les besoins de la Polynésie ...

Répondant à M. Gaston Flosse, il a indiqué que les fonctionnaires chargés de contrôler l'utilisation des crédits alloués à la Polynésie française n'étaient pas en cause. Expliquant que le nouvel hôpital de Tahiti relevait des compétences de la collectivité qui avait assuré son financement en recourant à la DGDE, il a observé que l'Etat avait do...

a souhaité remercier M. Yves Jégo, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, d'avoir indiqué que les brigades de gendarmerie de Raïvavae, Rimatara et Ua Pou ne seraient pas supprimées.

 - prévoir que le gouvernement de la Polynésie française comprend entre sept et quinze ministres. En réponse à M. Gaston Flosse rappelant qu'un dispositif similaire existait dans le statut de 1984 et avait été supprimé par le statut de 1996 laissant ainsi la souplesse nécessaire à l'autonomie, M. Christian Cointat, rapporteur, a indiqué que l'ef...

 - porter à un tiers des membres de l'assemblée le nombre de signataires requis pour qu'une motion de défiance constructive soit recevable et à limiter à deux par année civile le nombre de motion de défiance que peut signer chaque représentant. M. Gaston Flosse a estimé que cette proposition constituait un recul par rapport aux dispositions actu...

estimant que l'organisation d'une interprétation simultanée des interventions prononcées dans l'une des langues polynésiennes serait excessivement difficile à organiser, a rappelé que le compte rendu intégral des débats, les délibérations et les « lois du pays » étaient traduites en français.

a attiré l'attention sur la situation très préoccupante de la maison d'arrêt de Tahiti qui accueillait des mineurs et des majeurs, s'interrogeant sur l'incidence éventuelle du projet de loi sur sa surpopulation.

Il a reconnu qu'une réflexion sur la modification des dispositifs de continuité territoriale devrait être envisagée pour permettre la mobilité des jeunes ultramarins dans leur environnement régional, soulignant qu'il fallait néanmoins tenir compte des contraintes imposées en la matière par l'Union européenne. Il a également relevé les difficult...

Répondant à M. Gaston Flosse, il a indiqué que le Gouvernement suivait tous les déplacements à l'étranger de M. Oscar Temaru et restait très attentif aux engagements que celui-ci pouvait prendre. Il a souligné que l'Etat veillerait au maintien de la qualité des soins offerts aux habitants de la Polynésie française.

Marquant sa désapprobation à l'encontre des propos tenus par M. Michel Dreyfus-Schmidt, M. Gaston Flosse a estimé que la réforme examinée permettrait à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de rester dans la République.