Interventions en commissions de Georges Labazée

La décision de mesures de contention ne revient pas au seul directeur, l'avis du médecin est pris en compte. L'amendement n° 36 remet en cause l'accord équilibré entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Je suggère de ne pas le modifier. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 1 rectifié a déjà été refusé trois fois : en première lecture en commission puis en séance, et la semaine dernière en commission.

J'entends vos arguments. Je ne suis pas fermé au débat.

Avis défavorable à l'amendement n° 4 rectifié portant sur les dons et legs en direction de personnes morales, qui revient sur la rédaction du Gouvernement. Celui-ci a pris ses responsabilités dans la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale et les assume. Nous ne voulons plus toucher à ce domaine sensible.

L'amendement suivant, n° 56, répond à votre interrogation.

Avis favorable à l'amendement n° 56 qui mérite une lecture attentive.

Nous avons adopté la semaine dernière un amendement prévoyant que le président du conseil départemental explique dans son rapport annuel de gestion ce qui a motivé son rejet.

Avec une indexation sur l'indice des prix à la consommation, le salaire des accueillants familiaux, auxquels quatre gouvernements successifs ont promis de régler la question, va aller en diminuant !

Nous avons réservé l'examen de l'amendement n° 15 rectifié quater portant sur l'article 11. Il prévoit une nouvelle forme d'accueil pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. Outre l'accueil de jour promu récemment par le plan Alzheimer, de nombreuses initiatives sont prises en ce moment. Il semble toutefois difficile d'adopter en ...

L'amendement n° 9 rétablit une disposition qui figurait dans le texte voté par le Sénat en première lecture. Avis favorable.

Nous avions débattu en première lecture de la possibilité pour les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) de devenir des maisons départementales de l'autonomie (MDA). Nous avions alors indiqué que le groupement d'intérêt public (GIP) qui structurait la MDPH devait donner son avis. L'amendement n° 34 rectifié instaure une maiso...

Avis favorable à l'amendement n° 32 sous réserve de parler plutôt des « représentants des associations et des organisations syndicales ».

Avis défavorable à l'amendement n° 73 pour les mêmes raisons.

À l'origine, il s'agit d'un amendement du groupe Les Républicains adopté par le Sénat en première lecture. Nous avions alors demandé au Gouvernement d'en ajuster le dispositif. Devant l'Assemblée nationale, celui-ci a présenté une rédaction inspirée du code général des impôts et du code des assurances. D'où le seuil de 30 500 euros et la limite...

Nous estimons qu'il n'y a pas lieu de subordonner la logique fondant l'aide sociale à des considérations d'ordre fiscal. Nous formulons donc un avis défavorable.

L'amendement n° 43 rectifié est très important mais ne saurait recevoir un avis favorable. Il ne nous paraît pas envisageable de traiter par un simple amendement la question majeure de la récupération sur succession de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa), qui est universelle. Avis défavorable.

Ce texte repose sur trois piliers : l'adaptation de la société au vieillissement de sa population, l'anticipation et l'accompagnement de la perte d'autonomie. Une recette propre, la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) que payent les retraités, a été créée par son financement. Voilà plus d'un an que ce projet de loi...

L'Assemblée nationale s'est également ralliée à nos propositions concernant la gouvernance locale des politiques de l'autonomie. Notre commission avait introduit un article 47 bis prévoyant la présence de représentants des régimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse au sein du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autono...

Quelques articles font encore l'objet de désaccords entre nos deux chambres. En première lecture, le Sénat avait précisément défini aux articles 4, 8 et 38 la façon dont serait utilisé le produit de la Casa, en particulier les sommes allouées aux conférences des financeurs et au financement de la réforme de l'APA. L'Assemblée a jugé qu'un tel f...

Le Sénat avait également introduit en première lecture un article 45 ter pour sanctuariser les financements alloués à l'aide à l'investissement dans le secteur médico-social, au sein d'une nouvelle section du budget de la CNSA. Cette mesure, que nous défendons depuis plusieurs années, avait été repoussée en 2010 au profit d'un mécanisme tempora...