Questions de Georges Mouly

Contentieux sur les créations d'officines en milieu rural

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les contentieux qui persistent en matière de création d'officines de pharmacie en milieu rural alors que les nouvelles règles de création, de transfert et de regroupement des officines de pharmacie introduites par l'article 65 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant créatio...

Accès à la propriété pour tous

M. Georges Mouly. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, à l'évidence, le secteur du logement connaît une crise qui, larvée depuis plusieurs années, s'est fâcheusement amplifiée, comme en témoignent, par exemple - mais quel exemple ! -, les cris d'alarme de l'abbé Pierre. La question de l'accès au logement est donc aujourd'...

Affectation de la taxe d'apprentissage

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la nécessité d'affecter, en priorité, la collecte de la taxe d'apprentissage à la formation des apprentis. En effet, chaque année, les chambres des métiers collectent environ 3 % seulement de la taxe d'apprentissage ...

Réglementation relative au montant de l'indemnité de déplacement du personnel de santé

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la disparité qui existe entre le montant de l'indemnité de déplacement remboursée selon la nature de l'activité du professionnel de santé qui effectue une visite au domicile d'un patient. Il lui demande s'il ne peut être envisagé de modifier cette réglementation, les frais de dépl...