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Les interventions de Georges Othily sur ce dossier
5 amendements trouvés
30/10/2006 — Amendement N° 89 rectifié au texte N° 20052006-360 - Article 4 (Adopté)
M. Othily
Rédiger ainsi le II de cet article : II. - La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée : 1° Après l'article 3, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art... Les dispositions du présent article sont applicables à la répartition des sièges dans la circonscription outre-...
30/10/2006 — Amendement N° 88 rectifié au texte N° 20052006-360 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Othily
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le chapitre IV du Titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales (partie Législative), il est inséré une division additionnelle ainsi rédigée : « Chapitre ... Dispositions particulières à la Guyane « Art. L. ... - Il e...
23/10/2006 — Amendement N° 92 au texte N° 20052006-360 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Othily
Après l'article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions prévues au II de l'article 4 entrent en vigueur à compter du renouvellement général du Parlement européen qui suivra la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les modifications apportées aux dispositions relatives à l'éle...
23/10/2006 — Amendement N° 91 au texte N° 20052006-360 - Article 10 (Adopté)
M. Othily
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : ..° Adaptation de la législation applicable en Guyane afin de tenir compte des difficultés et des contraintes propres à la navigation sur ses fleuves frontaliers. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
23/10/2006 — Amendement N° 90 au texte N° 20052006-360 - Article 10 (Adopté)
M. Othily
Après le 4° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dispositions relatives au caractère non-suspensif des recours juridictionnels dirigés contre certains actes visant à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière dans les départements et régions d'outre-mer ; modalités d'expulsion, sous le contrôle du juge administr...
