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Les interventions de Georges Patient sur ce dossier
12 amendements trouvés
11/12/2014 — Amendement N° 203 rectifié au texte N° 20142015-155 - Après l'article 26 (Non soutenu)
Mme Herviaux, MM. F. Marc, Botrel, Mme Blondin, M. Patient
Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa de l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d’énergie au sens de l’article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2...
11/12/2014 — Amendement N° 150 rectifié au texte N° 20142015-155 - Article 24 (Adopté)
MM. Lozach, Chiron, Germain, Patient, Raoul, Vincent, Yung
Alinéa 19 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Entraîner des retombées économiques exceptionnelles. « La qualité de compétition sportive internationale, au sens du présent II, est reconnue par décret. Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à préciser les motifs d’intérêt général qui fondent le régime fisca...
11/12/2014 — Amendement N° 134 rectifié au texte N° 20142015-155 - Après l'article 18 (Adopté)
MM. S. Larcher, Patient
Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 117 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi rédigé : « II. – Pour les séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques situés dans les départements d’outre-mer, le...
11/12/2014 — Amendement N° 104 rectifié au texte N° 20142015-155 - Après l'article 18 (Retiré)
MM. Patient, Cornano, J. Gillot, Karam, S. Larcher
Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2336-4 est ainsi modifié : a) À la première phrase et aux deux occurrences de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « des départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « d...
11/12/2014 — Amendement N° 103 rectifié au texte N° 20142015-155 - Après l'article 30 quater (Retiré)
MM. Patient, Cornano, J. Gillot, Karam, S. Larcher
Après l'article 30 quater I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 9° du I de l’article 199 undecies C est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La condition mentionnée au 9° n’est pas applicable aux logements bénéficiant des prêts conventionnés définis aux articles R. 331-76-...
11/12/2014 — Amendement N° 101 rectifié au texte N° 20142015-155 - Après l'article 18 (Retiré)
MM. Patient, Cornano, J. Gillot, Karam, S. Larcher
Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Martinique, il est créé au 1er janvier 2016, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l’État, dénommé « dotation spéciale collectivité territoriale de Martinique », destiné à financer le...
11/12/2014 — Amendement N° 100 rectifié au texte N° 20142015-155 - Après l'article 18 (Retiré)
MM. Patient, Cornano, J. Gillot, Karam, S. Larcher
Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Guyane, il est créé au 1er janvier 2016, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l’État, dénommé « dotation spéciale collectivité territoriale de Guyane », destiné à financer les charge...
11/12/2014 — Amendement N° 99 rectifié au texte N° 20142015-155 - Après l'article 18 (Adopté)
MM. Patient, Cornano, J. Gillot, Karam, S. Larcher
Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du I de L’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes aurifères de Guyane, la population prise en compte pour le calcul de la dotation de base est égale à la population totale multipl...
11/12/2014 — Amendement N° 98 rectifié au texte N° 20142015-155 - Après l'article 18 (Irrecevable)
MM. Patient, Cornano, J. Gillot, Karam, S. Larcher
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
11/12/2014 — Amendement N° 97 rectifié au texte N° 20142015-155 - Après l'article 18 (Retiré)
MM. Patient, Cornano, J. Gillot, Karam, S. Larcher
Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 47, les mots : «, en Guyane et » sont supprimés ; 2° À la seconde phrase du second alinéa de l’article 48, après les mots ...
11/12/2014 — Amendement N° 96 rectifié au texte N° 20142015-155 - Après l'article 18 (Rejeté)
MM. Patient, Cornano, J. Gillot, Karam, S. Larcher
Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que, pour les communes de Guyane, pour leur superficie excédant 2 000 kilomètres carrés » ; 2° À la seconde phr...
10/12/2014 — Amendement N° 102 au texte N° 20142015-155 - Après l'article 31 duodecies (Adopté)
MM. Patient, Cornano, J. Gillot, Karam, S. Larcher
Après l’article 31 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, à l’avant-dernier alinéa et aux trois occurrences du dernier alinéa, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; 2° À la seconde phrase du t...
