Octroi de mer

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : I. « A l’exception des produits listés dans les annexes de la décision du Conseil n°940/2014/UE du 17 décembre 2014 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises, l’octroi de mer qui a grevé un bien d’investissement est déductible en totalité lor...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : Art 7-1. « A l’exception des produits listés dans les annexes de la décision du Conseil n°940/2014/UE du 17 décembre 2014 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises, les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l’Assemblée de Guyane,...

I. - Alinéa 9 Remplacer le mot établissements par le mot personnes II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour ...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé: « A l’exception des produits listés dans les annexes de la décision du Conseil n°940/2014/UE du 17 décembre 2014 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises, les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l’Assemblée de Guyane, l’Assembl...

Supprimer l’alinéa 4 Exposé sommaire : L’article 4 de la loi du n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’Octroi de mer introduit des règles d’échanges dérogatoires du droit commun entre la Guyane et le marché unique antillais (MUA). Ces règles d’échange instituent « de fait » un marché unique Antilles-Guyane (MUAG) pour la production locale...

Alinéa 3 Après les mots marché unique antillais: Supprimer les mots suivants: ou de la Guyane et des livraisons en Guyane de biens expédiés ou transportés à destination du marché unique antillais; Exposé sommaire : L’article 4 de la loi du n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’Octroi de mer introduit des règles d’échanges dérogatoires...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lors de l’examen à mi-chemin prévu en 2017 dans la décision du Conseil du 17 décembre 2014, faire une évaluation de l’impact de l’abaissement du seuil de taxation des entreprises de production de 550 000 euros à 300 000 euros. » Exposé sommaire : Il est essentiel qu’une évaluation de cette...