Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Mayotte est le seul département de France où les étrangers qui résident régulièrement doivent obtenir une autorisation spéciale prenant la forme d’un visa pour se rendre sur le reste du territoire national. Cet amendement a pour objet de mettre fin à cette discrimination. Les visas à validité territoriale limitée, valables à Mayotte seulement,...

Dans son rapport d’information Pour une grande loi Guyane : 52 propositions du 19 février 2020, la commission des lois du Sénat notait : « En Guyane, entre 90 % et 95 % du foncier appartient à l’État. Or l’une des revendications portées par la crise du printemps 2017 était le transfert de terres de l’État aux collectivités et aux popul...

Je dois dire que, par le passé et encore récemment, j’ai eu maille à partir avec l’administration fiscale de Guyane concernant l’évaluation des parcelles forestières exploitées par l’ONF.

Monsieur le ministre, vous nous dites que près de 99 % du territoire guyanais est cadastré, mais peut-être avez-vous exclu les forêts. Or les forêts font évidemment partie intégrante du territoire guyanais. Elles sont une source de richesse et elles méritent d’être cadastrées. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de cet article. Je n’y reviens pas, parce que l’amendement présenté à l’instant par M. Kerrouche avait le même objet.

À défaut de supprimer les alinéas que je viens d’évoquer, il est proposé, dans cet amendement de repli, de supprimer les critères trop restrictifs et limitativement énumérés permettant à une commune de s’opposer aux cessions.

Cet amendement, qui est également de repli, propose de porter le délai prévu par cet article de deux mois à six mois.

Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n° 1294 rectifié, 1295 rectifié, 1293 rectifié bis, 1292 rectifié, 1291 rectifié et 1289 rectifié.

L’amendement n° 1294 rectifié vise à alléger, à titre expérimental et pour une durée de dix ans reconductible, une contrainte qui pèse sur l’établissement public foncier et d’aménagement de Guyane, en instaurant un rapport de compatibilité, et non plus de conformité, entre une autorisation d’urbanisme et la règle d’urbanisme applicable. Il part...

Les accords de Guyane de 2017 ont prévu la rétrocession de centaines de milliers d’hectares du foncier de l’État, afin de permettre le développement économique et social de la Guyane. Actuellement, l’État possède 95 % du territoire guyanais et la plupart des communes guyanaises ne disposent pas de suffisamment de foncier pour mettre en œuvre un...

La séance est reprise. Nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 3. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les trois premiers sont identiques. L’amendement n° 49 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, A. Marc, Menon...

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (projet n° 588 rectifié, texte de la commission n° 724, rapport n° 723, avis n° 719, 720 et 721). La procédure ...

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 114 rectifié ter, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson, Delcros, Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Belrhiti et MM. Moga, Chauvet, P. Martin, Duffourg, L. Hervé et Maurey, est ainsi libellé : A...

L’amendement n° 303 rectifié, présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, il est ...

L’amendement n° 124 rectifié bis, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson, Delcros, Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Belrhiti et MM. Moga, Chauvet, P. Martin, Duffourg et L. Hervé, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-10 ...

L’amendement n° 49 rectifié bis est retiré. Monsieur Joly, l’amendement n° 1057 rectifié ter est-il maintenu ?

L’amendement n° 1057 rectifié ter est retiré. Madame Delattre, l’amendement n° 1065 rectifié est-il maintenu ?

Je suis saisi de trois amendements identiques. L’amendement n° 202 rectifié bis est présenté par M. Genet, Mme M. Mercier, MM. Rojouan, Brisson, Milon et de Nicolaÿ, Mmes Drexler et Raimond-Pavero, M. Klinger, Mmes Schalck et Joseph, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Bouchet et Sido, Mmes Canayer et Deroche, M. Burgoa, ...

Les amendements n° 516 et 1581 rectifié bis nesontpas soutenus. Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 1304 rectifié octies, présenté par Mmes Bourrat, Canayer et Goy-Chavent, MM. Karoutchi et Laugier, Mme Belrhiti, M. Bascher, Mmes L. Darcos, Drexler et Demas, M. Vogel, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Charon, Meurant et Somon, Mme Bellurot, MM. Levi et Genet, Mme Schalck, MM. Bouchet et Bonhomme, Mme Gosselin, M. Ke...