Loi de finances pour 2024

Le rattrapage des dotations des communes des départements et régions d’outre-mer (Drom) entamé en 2020 s’est achevé en 2023. Ces dernières ont ainsi bénéficié d’une accentuation du soutien qui leur revient au titre de la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (Dacom) de 63 millions d’euros entre 2019 e...

Le rattrapage des dotations des communes des départements et régions d’outre-mer (Drom) entamé en 2020 s’est achevé en 2023. Ces dernières ont ainsi bénéficié d’une accentuation du soutien qui leur revient au titre de la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (Dacom) de 63 millions d’euros entre 2019 e...

Ces réponses ne me satisfont évidemment pas. Pour autant, je retire cet amendement. Madame la ministre, je vous demande de mettre l’accent à l’avenir sur les finances des communes d’outre-mer, afin que soient enfin corrigées toutes les disparités de traitement qui peuvent exister entre les communes de l’Hexagone et celles de l’outre-mer.

La dotation politique de la ville (DPV) est une dotation d'investissement à laquelle sont éligibles les communes qui font partie du périmètre de la politique de la ville. Ce critère est apprécié sur le fondement de l'existence, sur le territoire communal, d'une convention pluriannuelle conclue avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine...

La dotation politique de la ville (DPV) est une dotation d'investissement à laquelle sont éligibles les communes qui font partie du périmètre de la politique de la ville. Ce critère est apprécié sur le fondement de l'existence, sur le territoire communal, d'une convention pluriannuelle conclue avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine...

La dotation politique de la ville (DPV) est une dotation d’investissement à laquelle sont éligibles les communes qui font partie du périmètre de la politique de la ville. Ce critère est apprécié sur le fondement de l’existence, sur le territoire communal, d’une convention pluriannuelle conclue avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine...

La dotation politique de la ville (DPV) est une dotation d’investissement à laquelle sont éligibles les communes qui font partie du périmètre de la politique de la ville. Ce critère est apprécié sur le fondement de l’existence, sur le territoire communal, d’une convention pluriannuelle conclue avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine...

Cet amendement a été élaboré avec l'Union sociale pour l'habitat outre-mer. Nous souhaitons que la mention « voisines de celles des logements neufs », qui est capitale, fasse l'objet d'une définition par décret, afin que le dispositif proposé soit opérationnel.

Cet amendement a été élaboré avec l’Union sociale pour l’habitat outre-mer. Nous souhaitons que la mention « voisines de celles des logements neufs », qui est capitale, fasse l’objet d’une définition par décret, afin que le dispositif proposé soit opérationnel.

Cet amendement a pour objet de supprimer le risque de reprise de l'avantage fiscal pour les opérations de construction de logements sociaux qui bénéficient du crédit d'impôt et qui accusent un retard de chantier lié aux défaillances des entreprises. L'avantage fiscal peut en effet être perdu si le délai de deux ans entre l'achèvement des fonda...

Les articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts prévoient un dispositif de crédit d'impôt dans les départements et régions d'outre-mer (Drom) pour soutenir les investissements dans plusieurs secteurs, notamment pour financer les opérations portant sur certains logements sociaux et intermédiaires. Plusieurs co...

Cet amendement a pour objet de supprimer le risque de reprise de l’avantage fiscal pour les opérations de construction de logements sociaux qui bénéficient du crédit d’impôt et qui accusent un retard de chantier lié aux défaillances des entreprises. L’avantage fiscal peut en effet être perdu si le délai de deux ans entre l’achèvement des fonda...

Les articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts prévoient un dispositif de crédit d’impôt dans les départements et régions d’outre-mer (Drom) pour soutenir les investissements dans plusieurs secteurs, notamment pour financer les opérations portant sur certains logements sociaux et intermédiaires. Plusieurs co...

Nous souhaitons rendre effectif le dispositif « seconde vie » en Guadeloupe et en Martinique. Ce mécanisme a été inséré dans le projet de loi de finances par un amendement de notre collègue député Lionel Causse. Il prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de réalisation de travaux lourds de réhabilitation ayant...

Nous souhaitons rendre effectif le dispositif « seconde vie » en Guadeloupe et en Martinique. Ce mécanisme a été inséré dans le projet de loi de finances par un amendement de notre collègue député Lionel Causse. Il prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de réalisation de travaux lourds de réhabilitation ayant...

Mon amendement précédent concernait la Guadeloupe et la Martinique. Celui-ci vise à rendre effectif le dispositif « seconde vie » en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, dont les collectivités ne sont pas, à ce jour, habilitées.

Mon amendement précédent concernait la Guadeloupe et la Martinique. Celui-ci vise à rendre effectif le dispositif « seconde vie » en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, dont les collectivités ne sont pas, à ce jour, habilitées.

L’article 5 du projet de loi de finances prévoit la création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte contribuant à la transition vers une économie décarbonée. Le présent amendement tend à rendre les investissements dans les dispositifs d’élimination du dioxyde de carbone atmosphérique éligibles au C3IV.