Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Gérard Bailly sur ce dossier
7 amendements trouvés
30/03/2006 — Amendement N° 366 rectifié au texte N° 20052006-188 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Revet, Bailly, J. Boyer, Mme Gousseau, M. Grillot, Mmes Henneron, Rozier, M. Seillier
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dès lors qu'une cour-masure n'abrite plus d'activité agricole, les bâtiments qui y sont implantés peuvent être transformés en maisons d'habitation. Les terrains situés à l'intérieur du clos-masure peuvent également être rendus constructibles. Le projet de division devra être acco...
30/03/2006 — Amendement N° 365 rectifié au texte N° 20052006-188 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Revet, Bailly, J. Boyer, Mme Gousseau, M. Grillot, Mme Rozier, MM. Seillier, Vasselle
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 123-13 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que n'est pas remise en cause l'économie générale du plan d'urbanisme dont elle est dotée, la commune peut décider, dans le cadre de la procédure de révision simplifiée, de procéder a...
30/03/2006 — Amendement N° 364 rectifié au texte N° 20052006-188 - Après l'article 3 quinquies (Non soutenu)
MM. Revet, Bailly, J. Boyer, Mme Gousseau, M. Grillot, Mme Rozier, M. Seillier
Après l'article 3 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les communes ne disposant pas de Plan d'Occupation des Sols et où s'applique le règlement national d'urbanisme, le permis de construire est de droit accordé à la personne qui en fait la demande dès lors que celle-ci a fait l'objet d'un avis favorable du Conseil Mun...
21/11/2005 — Amendement N° 174 rectifié au texte N° 20052006-057 - Avant l'article 9 (Non soutenu)
MM. Leroy, de Broissia, Doligé, Richert, Balarello, Vial, Bailly
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 3121-22 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et L. 3221-12 » sont remplacés par les mots : «, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 ». Exposé sommaire : A l'instar des autres délégations de compétences dont peut béné...
21/11/2005 — Amendement N° 173 rectifié au texte N° 20052006-057 - Avant l'article 9 (Non soutenu)
MM. Leroy, de Broissia, Doligé, Richert, Balarello, Vial, Bailly
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 3221-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 3221-12-1 - Le président du conseil général peut, par délégation du conseil général, être chargé de prendre toute décision relative au fond de solidarit...
21/11/2005 — Amendement N° 172 rectifié au texte N° 20052006-057 - Article 9 (Non soutenu)
MM. Leroy, de Broissia, Doligé, Richert, Balarello, Vial, Bailly
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : établissement public de coopération intercommunale insérer les mots : ou le cas échéant le département Exposé sommaire : Il s'agit de reconnaître au département ayant ...
21/11/2005 — Amendement N° 142 rectifié au texte N° 20052006-057 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Fouché, Bailly, de Broissia, Dériot, Doligé, Puech, de Raincourt, Richert, Vial
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « Le schéma de cohérence territoriale est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte constitués des communes et établissements pu...
