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Les interventions de Gérard Bailly sur ce dossier
22 amendements trouvés
18/05/2010 — Amendement N° 25 4ème rectif. au texte N° 20092010-437 - Après l'article 17 (Adopté)
M. Revet, Mme Sittler, M. Pointereau, Mme Henneron, MM. Le Grand, Vasselle, Beaumont, Pierre, Doublet, Laurent, Trill...
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 666-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 peut exiger, après contrôle et expertise du risque financier, que les collecteurs ...
18/05/2010 — Amendement N° 24 2ème rectif. au texte N° 20092010-437 - Après l'article 11 septies (Adopté)
MM. Beaumont, Duvernois, Houpert, Dulait, Trillard, Bailly
Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 241-1 est ainsi modifié : a) Au début du cinquième alinéa, les mots : « Dans la limite d'un quota annuel fixé par décret en Conseil d'État, » sont suppri...
