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Amendement N° 25 4ème rectif. (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 mai 2010 par : M. Revet, Mme Sittler, M. Pointereau, Mme Henneron, MM. Le Grand, Vasselle, Beaumont, Pierre, Doublet, Laurent, Trillard, Gaillard, Bailly.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 17
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 666-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 peut exiger, après contrôle et expertise du risque financier, que les collecteurs agréés adhèrent au préalable à une société de caution mutuelle. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « qu'ils aient adhéré à une société de caution mutuelle et » sont supprimés.
II. - Au quatrième alinéa de l'article L. 666-3, les mots : « des négociants en grains agréés en qualité de collecteurs » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de simplifier le système de l'aval en permettant :
- d'avaliser directement les négociants en grain après examen par le comité des avals, instance interne de FAM à laquelle participent le MAAP, les Finances et la profession ;
- de demander au négociant, au regard de l'avis du comité des avals, d'adhérer à une société de caution mutuelle, en cas de risque.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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