Accès au logement et urbanisme rénové

Alinéa 9 Remplacer le neuvième alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « d) le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu’il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d’urbanisme couvre l'intégralité du territoire de tout ou partie des communes membres de cet établissement. Lorsqu’il tie...

Après l’article 76 I. - Le chapitre VIII du titre I du livre III du code de l’urbanisme est complété par des articles L. 318-6 et L. 318-7 ainsi rétablis : « Art. L. 318-6. – La réhabilitation d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles affecté à des logements locatifs à destination de la clientèle touristique peut être déclarée d’utilité ...

Après l’alinéa 34, ajouter deux alinéas ainsi rédigés : « 4 bis) L’article L. 123-7-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quand le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale et est situé dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé, il peut, après accord de l’établi...