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Amendement N° COM-4 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 1er octobre 2013 par : MM. Vial, Bécot, G. Bailly, Hérisson, Carle, Cointat, Laufoaulu, Leleux, Revet, Cardoux, Ferrand, Mme Des Esgaulx, MM. Bernard-Reymond, Pierre, Milon, B. Fournier, Grignon, Lefèvre, Beaumont, Doligé, Amoudry, del Picchia, P. Leroy, Paul.
Après l’alinéa 34, ajouter deux alinéas ainsi rédigés :
« 4 bis) L’article L. 123-7-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Quand le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale et est situé dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé, il peut, après accord de l’établissement public mentionné à l’article L. 122-4, valoir schéma de secteur. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi propose de supprimer, à l’avenir, les schémas de secteurs. Seuls les schémas de secteurs dont le périmètre a été arrêté avant la loi seraient provisoirement maintenus. Cette suppression serait une source de sérieuse complication, en particulier pour les communes de montagne, car les unités touristiques nouvelles (UTN) ne peuvent être autorisées que si elles sont prévues par un SCOT ou un schéma de secteur. La suppression des schémas de secteur rendrait donc obligatoire une modification ou une révision du SCOT, avant toute approbation d’une nouvelle UTN. L’Assemblée nationale a proposé, à titre provisoire, une sorte de fusion des schémas de secteur et des PLU intercommunaux. Il est proposé de reprendre cette proposition, et de prévoir qu’un PLU intercommunal peut, avec l’accord de l’établissement public qui élabore et gère le SCOT, valoir schéma de secteur, sans que cette possibilité soit limitée dans le temps. Cela évitera aux EPCI compétent une double procédure simultanée de révision ou de modification du SCOT et du PLUI.
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