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Les interventions de Gérard Bailly sur ce dossier
1 amendement trouvé
28/06/2016 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20152016-688 - Article 1er (Adopté)
MM. Genest, Darnaud, G. Bailly, Magras, Legendre, Pellevat, Bouchet, Carle, Lemoyne, Pierre, Mme Morhet-Richaud, M. H...
Alinéa 9 Supprimer les mots : d'indivisaire, Exposé sommaire : Le nombre d'indivisaires d'un bien immobilier, ajouté à celui de leurs conjoints respectifs, peut rapidement représenter un grand nombre d'individus et donc d'électeurs potentiels. Ce phénomène peut avoir des conséquences décisives sur l'issue du scrutin municipal dans les comm...
