Interventions en commissions de Gérard Bailly

Les amendements COM-6 rectifié, COM-16 rectifié, COM-96 et COM-202 sont presque identiques. Je donnerai donc un avis commun. Le code rural prévoit une priorité aux groupements pastoraux comptant le plus d'agriculteurs locaux pour accéder aux terres des associations foncières pastorales. Ces amendements visent à étendre cette priorité aux loca...

Le régime forestier prévoit que les collectivités territoriales contribuent au financement de l'Office national des forêts, l'ONF, au titre du service qu'il rend dans les forêts publiques. L'ONF prélève 12 % des recettes qu'il tire de l'exploitation des forêts, taux réduit en montagne à 10 %. Le reste des recettes va aux collectivités. En outr...

Les amendements COM-114 et COM-164 sont identiques. Ils visent à créer une exonération de cotisations patronales pour les salariés réalisant des opérations de collecte de lait dans les exploitations situées en montagne. Un tel dispositif a pour objet de compenser les surcoûts supportés pour la collecte laitière dans les territoires de montagne...

Nous sommes bien d'accord, cher collègue : sans aide, il n'y aura plus de collecte de lait, et donc plus d'élevage, dans certaines zones...

Même argumentation pour les amendements COM-115 et COM-165.

Cet article nous est délégué au fond.

Cet article nous est délégué au fond. L'amendement COM-245 est rédactionnel. L'amendement COM-245 est adopté.

L'amendement COM-1 tend à modifier les dispositions de la loi Transition énergétique relatives aux entreprises fortement utilisatrices de gaz pour les rendre opérationnelles. Lors de la discussion de ce texte, il avait été prévu de les faire bénéficier d'un tarif préférentiel pour la distribution, comme cela existe en matière d'électricité, po...

J'aurai la même argumentation pour l'amendement COM-2. Retrait ou défavorable.

Les amendements COM-246, COM-247, COM-248, COM-281, COM-98, COM-120, COM-157, COM-203, COM-18 et COM-49 sont en discussion commune. L'article L. 342-20 du code du tourisme permet d'instituer trois types de servitudes, dont une pour permettre l'organisation des sports d'hiver et une autre, dite « d'été », applicable en dehors des périodes d'enn...

L'ONF dispose de recettes provenant de sources multiples. Les communes forestières dont les forêts sont gérées par l'ONF sont mises à contribution à travers deux ressources, prévues par l'article 92 de la loi de finances pour 1979, modifiée en 2011 : des frais de garderie, fixés à 12 % du montant des produits des forêts communales dont la gest...

L'article 18 autorise les communes classées en stations de tourisme ou ayant engagé une démarche de classement au 1er janvier 2017, à conserver, par délibération municipale prise avant cette même date, la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'un office de tourisme » postérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de la l...

L'amendement COM-129 vise à étendre la dérogation au transfert de compétences « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » à la métropole de Nice-Côte d'Azur. La dérogation au transfert de compétences ne concernait initialement que les communautés de communes et d'agglomération. Mais les députés ont étendu son périmètre à ...

L'amendement COM-249 est rédactionnel. L'amendement COM-249 est adopté.

Avis défavorable sur l'amendement COM-78.

Avis défavorable sur l'amendement COM-196.

Mon amendement COM-231 est un amendement de simplification administrative. L'amendement COM-231 est adopté. Les amendements COM-50 et COM-283 deviennent sans objet. Mon amendement COM-235 est un amendement de simplification sur les unités touristiques nouvelles, ou UTN. L'amendement COM-235 est adopté. L'amendement COM-284 devient sans ob...

Avis défavorable sur l'amendement COM-51.

Avis défavorable sur l'amendement COM-84.

Mon amendement COM-232 apporte une précision juridique sur le régime des UTN au regard du principe d'urbanisation en continuité. L'amendement COM-232 est adopté. Avis défavorable sur l'amendement COM-53.