Questions écrites de Gérard Bailly

Montant minimum de passation des marchés publics

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nouveau code des marchés publics et, notamment, sur le montant minimum de passation. En effet, l'article 1er énonce que les marchés publics de travaux, de fournitures ou de services doivent être conclus, quel que soit leur montant. Alors même que l'ancien code des marché...

Adaptation du permis poids lourds pour la conduite des engins municipaux

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur certains problèmes liés à la conduite de tracteurs agricoles ou forestiers par des agents communaux ou intercommunaux. En effet, ces agents doivent être titulaires du permis poids lourds et celui-ci ne correspond pas à la formation nécessaire pour utiliser convenablement...

Pratiques commerciales de la grande distribution

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les réelles inquiétudes du secteur de l'artisanat et du commerce de détail quant à une éventuelle remise en cause de la loi n° 96-558 du 1er juillet 1996, dite « loi Galland ». Si elle n'a pas permis d'assainir complètement les pratiques commerciales - puisque « les marges ...

Situation statutaire des secrétaires de mairie

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le souhait des adjoints administratifs exerçant la fonction de secrétaire de mairie de pouvoir accéder au cadre d'emplois des rédacteurs. En effet, compte tenu de la multiplicité des textes de loi à mettre en application dans les mairies et des responsabilités qui en découlent, il para...

Ouverture des magasins le dimanche

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'inquiétude des petits commerçants quant à l'idée actuellement évoquée d'une ouverture généralisée de tous les commerces le dimanche. De nombreux petits commerces, notamment alimentaires, réalisant une partie de leur...

Mention du département dans la nouvelle immatriculation des voitures

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le projet de modification des plaques d'immatriculation dos voitures visant à faire disparaître, à partir de 2006, l'indication du numéro du département. Il s'agirait là d'une rupture importante d'identité des départements fortement ancrée dans les habitudes. L'imma...

Difficultés financières de l'UDAF du Jura

M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur les problèmes que rencontre l'union départementale des associations familiales (UDAF) du Jura du fait de la baisse significative du fonds spécial attribué à l'UNAF par l'Etat. Cette baisse va fortement gêner les unions départementales dans leurs missions de défense des intérêts des familles. De plus, conc...

Situation des psychologues

M. Gérard Bailly rappelle à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche les termes de sa question n° 2805 du 3 octobre 2002, réitérée le 10 juillet 2003 (n° 8438), sans réponse à ce jour et relative aux conditions d'exercice de la profession de psychologue.

Difficultés des entreprises de transport routier

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les inquiétudes des entreprises françaises de transport routier quant à leur avenir du fait des nombreuses contraintes qui pèsent sur la filière : taxe intérieure sur les produits pétroliers, éventuelle taxe kilométrique, calcul de la taxe professionnelle, lourdes c...