Questions écrites de Gérard Bailly

Difficultés de la filière vitivinicole

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les menaces qui pèsent sur la filière vitivinicole, secteur déjà fragilisé par un contexte économique très tendu. En effet, des mesures d'augmentation de la fiscalité sur les produits vitivinicoles seraient envisagées dans la future loi de financement de la sécurité sociale : une indexation sur le coût d...

Qualification professionnelle

M. Gérard Bailly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés à connaître la qualification professionnelle exigée pour un particulier qui souhaite faire de la fabrication de confitures à vocation commerciale. Il semblerait que les chambres de métiers, d'un département à un autre, aient des avis différents. La loi n° 96-603 du 5 juillet...

Conduite de tracteurs par les exploitants agricoles en retraite âgés de 60 ans

M. Gérard Bailly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées par les exploitants agricoles en retraite à 60 ans, qui ne continuent pas à exploiter une parcelle, pour conduire un tracteur sauf s'il dispose d'un permis poids lourds. Il souhaite connaître en vertu de quelle disposition s'applique une restriction d'interdiction aussi rigide ...

Participation de La Banque Postale aux activités d'assurance

M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes des agents généraux d'assurance face aux intentions de la Banque Postale de développer son offre d'assurance dommage. Ils craignent que cette concurrence ne déstabilise le tissu économique local avec l'apparition d'un nouveau réseau non professionnel alors que la diffusion d...

Reconversion des producteurs de betterave

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés des planteurs de betterave du Centre-Est à la suite de la décision de fermeture de la sucrerie d'Aiserey après plus de 150 ans d'existence, qui entraîne la disparition de la culture de la betterave pour 350 exploitations agricoles. Il serait nécessaire d'obtenir de l'Union européenne des ...

Suppression de l'aide européenne à la filière chanvre

M. Gérard Bailly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les menaces qui pèsent actuellement sur la filière chanvre en France mais aussi sur la région Franche-Comté. La filière chanvre concerne 9 000 hectares en France, concentrés dans 4 régions : Champagne Ardennes, Pays de Loire, Franche-Comté, Midi Pyrénées et les investissements réalisés pour développer ce...

Réforme du livret A

M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme annoncée du financement du logement social et la généralisation de la distribution du livret A, pour se conformer à la demande de la Commission européenne. Ces questions inquiètent un certain nombre d'acteurs, dont les caisses de Crédit Mutuel, car le livret A n'est pas un produ...

Publicités téléphoniques abusives

M. Gérard Bailly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur l'usage devenu abusif des appels téléphoniques aux particuliers à type commercial, dans la soirée généralement, ayant pour but d'inciter à différents modes de vente ou de placement. La multiplication de ce type de démarchage téléhonique incite de plus en plus de particuliers à se ...

Soutien aux victimes de maladies orphelines

M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la fin programmée du plan maladies rares, mis en place pour la période 2005/2008 et qui a permis de grands progrès dans le diagnostic et l'étude de ces maladies dites « orphelines ». Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour que soit poursuivi ce plan d'accom...

Soutien aux victimes de maladies orphelines

M. Gérard Bailly attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la fin progammée du plan Maladies Rares, mis en place pour la période 2005/2008 et qui a permis de grands progrès dans le diagnostic et l'étude de ces maladies dites aussi « orphelines ». Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour que soit poursuivi ce plan d'a...

Prêts bonifiés aux CUMA

M. Gérard Bailly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des coopératives d'utilisateurs de matériel agricole (CUMA) qui permettent d'installer ou de maintenir en exploitation un grand nombre d'agriculteurs. Il lui indique que les agriculteurs adhérents à une CUMA souhaitent pouvoir bénéficier des prêts bonifiés CUMA qui leur donnent la poss...

Contraventions majorées

M. Gérard Bailly attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les plaintes nombreuses des contrevenants. Ces derniers, flashés par les radars automatiques, ne contestent pas avoir commis une infraction au code de la route lors de leurs déplacements mais ils sont un certain nombre à ne pas avoir reçu les procès-verbaux initiaux (par...

Lundi de Pentecôte

M. Gérard Bailly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'organisation trop confuse de la journée de solidarité pour la dépendance, le lundi de Pentecôte. Trois ans après la mise en application de la loi du 30 juin 2004, le lundi de Pentecôte divise toujours le monde du travail. Cette année encore, de nombreuses administrations, entrepri...

Valorisation de l'énergie bois et stockage du bois déchiqueté

M. Gérard Bailly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les difficultés rencontrées par les communes forestières pour le stockage du bois déchiqueté, en rappelant que la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique a réaffirmé l'intérêt de l'énergie bois. La fo...

Cotisations sociales au titre des contrats d'apprentissage et de professionnalisation

M. Gérard Bailly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les artisans qui forment des apprentis et principalement dans les métiers de bouche. Les artisans ne se sentent pas suffisamment aidés en matière d'exonération des charges sociales patronales qui semble remise en cause. Les maîtres de stage ont de pl...

Effets du volume sonore de la musique

M. Gérard Bailly attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les dégâts occasionnés par des bruits très violents ou de longue durée à un seuil de décibels élevé. Si des mesures importantes ont été prises, comme il se doit, dans le cadre de la législation du travail, il regrette que dans les discothèques, raves etc..., on ne fasse pas preuve de la même vi...

Lundi de Pentecôte

M. Gérard Bailly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'organisaton trop confuse de la journée de solidarité pour la dépendance, le Lundi de Pentecôte. Trois ans plus tard, après la mise en application de la loi du 30 juin 2004, le Lundi de Pentecôte divise toujours le monde du travail. Encore cette année, de nombreuses administration...

Retraites des artisans

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la diminution du pouvoir d'achat des retraités du fait des mesures prises par la caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans qui a gelé les pensions pendant trois ans pour pouvoir assurer la pérennité du régime de retraite complémenta...

Estimation par les assurances des dégâts occasionnés par la sécheresse de 2003

M. Gérard Bailly rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question N° 24571 posée le 28/09/2006 portant sur l'estimation par les assurances des dégâts occasionnés par la sécheresse de 2003 restée sans réponse à ce jour. L'actualité de cette question reste entière.

Estimation par les assurances des dégâts occasionnés par la sécheresse de 2003

M. Gérard Bailly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'estimation des dégâts faite par les compagnies d'assurances, suite à la sécheresse de 2003 tout en reconnaissant toutefois l'action positive du Gouvernement sur la reconnaissance en état de catastrophe naturelle de nombreuses communes du Jura. Les personnes concernées dont les habitations...