Questions écrites de Gérard Bailly

Restrictions budgétaires dans la restauration des monuments historiques et avenir des entreprises de restauration du patrimoine

M. Gérard Bailly souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication d'une part sur le tarissement accéléré des crédits dits du titre 5 pour 2006, qui permettent la programmation des travaux de restauration de monuments historiques classés dont l'Etat assure la maîtrise d'ouvrage. D'autre part, il semblerait que les crédits de paiement ne sont pas mandatés alors...

Nouvelles redevances aéronautiques

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences graves que subirait l'aviation sportive et de loisir si la direction générale de l'aviation civile l'assimilait à l'aviation commerciale dans l'application des nouvelles redevances. Cette « petite aviation » est l'héritière de l'aviation populaire qui fait la fi...

Retraites des agriculteurs

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des retraités agricoles qui, du fait de l'augmentation de la CSG et des autres charges et de la faible revalorisation des retraites, voient leur pouvoir d'achat se dégrader. Certes, il y a eu des augmentations des retraites de base de 1,7 % et des retraites complémentaires de 1,5 % au 1er ja...

Aide de l'ONILAIT au lait de montagne

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les inquiétudes des agriculteurs à savoir la réduction des crédits pour l'action « lait de montagne », programme spécifique de soutien avec l'ONILAIT. Pour la région Franche-Comté, ces crédits déjà réduits en 2004 à 4,5 MEUR passeraient à 3,6 MEUR en 2005 soit une réduc...

Avenir de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE)

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la fin prochaine de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) et sur l'inquiétude des agriculteurs quant au système qui lui succédera en 2007. La PHAE, qui contribue au rééquilibrage des aides au profit des zones inconvertibles et extensives, est une mesure très utile et appréciée dans le Jura, et ...

Conduite des tracteurs communaux

M. Gérard Bailly remercie M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer pour sa réponse à sa question écrite n° 11773 dont il a pris connaissance avec le plus grand intérêt. Il semble toutefois que cette réponse, si elle apporte des éclaircissements relatifs à la nécessité d'une formation spécifique complémentaire du permis pour des tr...

Taux réduit de TVA dans le bâtiment

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA à 5,5 % applicable pour les travaux d'amélioration et d'entretien de l'habitat. Cette mesure, prise en application des dispositions de la directive européenne de 1999 et annoncée comme provisoire, a eu des effets très positifs pour le bâtiment et l'artisanat ainsi que pour le...

Diminution de la référence laitière des agriculteurs

M. Gérard Bailly rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité les termes de sa question N° 15739 publiée au Journal officiel, le 27 janvier 2005, sur la diminution de la référence laitière des agriculteurs suite à de graves ennuis de santé et les pénalités de l'ONILAIT qui en découlent. Cette question est restée sans réponse à ce jour.

Situation des associations de consommateurs

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nouvelles conditions d'attribution des subventions aux associations locales de consommateurs pour l'année 2005. En effet, seules les associations assurant de manière effective au moins deux journées de permanences, soit environ 12 heures par semaine, pourront être financées. Cette mesur...

Diminution de la référence laitière des agriculteurs

M. Gérard Bailly souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur une diminution significative, par l'ONILAIT, de la référence laitière des agriculteurs qui pour cause de sous-réalisation de leurs quotas due à des ennuis de santé (longue maladie ou hospitalisation) se voient diminuer d'une façon notable leurs quotas. Il s'avè...

Formation des orthophonistes

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes des orthophonistes quant à la refonte de leur cursus de formation dans le cadre de la réorganisation des systèmes européens de l'enseignement supérieur. En effet, opposés à une limitation de leur formation initiale au niveau d'une licence professionnelle qu'ils jugent dévalo...

Pensions de réversion

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la grande inquiétude des veuves et veufs concernant les nouvelles modalités de la pension de réversion. Certes le décret n° 2004-858 du 24 août 2004 a été suspendu et une étude complémentaire a été demandée par le Gouvernement au conseil d'orientation des retraites. Il n'empêche que le caractère ...

Avenir de l'Office national des anciens combattants

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les inquiétudes des associations d'anciens combattants relatives à la circulaire du 16 novembre 2004 sur la réforme de l'administration centrale. Ils souhaiteraient être rassurés quant à la pérennité de l'ONAC et de ses services de proximité dans la mesure où ceux-ci sont en charge de missions essentiell...

Statut des collaborateurs d'agences immobilières

M. Gérard Bailly souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le problème du statut d'agent commercial au sein d'agences immobilières. Un grand nombre d'agences fonctionnent avec des agents commerciaux qui ont choisi ce statut et qui disposent d'un contrat de travail définissant les conditions d'exercice de cette profession. Ils sont rému...

Règles de circulation des engins agricoles

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le durcissement des règles de circulation des engins agricoles, créant des inquiétudes au sein de la profession, alors que ces matériels motorisés ont bien été commercialisés par des grandes marques de machinisme agricole après homologation. En ef...

Formation des orthophonistes

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes des orthophonistes quant à la refonte de leur cursus de formation dans le cadre de la réorganisation des systèmes européens de l'enseignement supérieur. En effet, opposés à une limitation de leur formation initiale au niveau d'une licence professionnelle qu'ils jugent dévalo...

Situation des établissements sanitaires privés à but non lucratif

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des établissements sanitaires et médico-sociaux privés à but non lucratif qui connaissent des difficultés financières et humaines importantes du fait du passage aux 35 heures et du blocage des salaires. En effet, pour assurer le passage aux 35 heures les établissements adhérent...

Composition de la commission départementale de la chasse

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le décret n° 2001-553 du 27 juin 2001 qui ne prévoit pas, dans la composition du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, de représentant d'association de piégeurs. Il arrive souvent qu'en cas de problème manifeste, tant les collectivités locales, le monde agricole que les adm...

Remboursement des dispositifs d'autocontrôle du diabète

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les inquiétudes suscitées par le projet de déremboursement partiel des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète. Il semble qu'en restreignant l'accès aux outils de l'autocontrôle, cela risque de pénaliser sérieusement la prévention de toutes les complications pouvant résulter du ...

Convention Cap Emploi 2004-2006

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les inquiétudes des associations gestionnaires concernant le renouvellement de la convention Cap emploi pour la période 2004-2006, relative à la mission d'insertion professionnelle des personnes handicapées. L'Etat, l'AGEFIPH, l'ANPE et les représentants des associations ont engagé une ...