Questions écrites de Gérard Bailly

Approvisionnement en viande de la restauration scolaire

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le problème de l'approvisionnement en viande de la restauration scolaire. Il apparait que, en 2013, 80 % de la viande distribuée en restauration collective, et tout particulièrement dans les cantines scolaires, est issue de l'importation. Alors même que la question de l'approvisionn...

Artisans du bâtiment

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des entreprises artisanales du bâtiment face à la crise économique actuelle qui affecte fortement la profession. Ce secteur-clé de notre économie représente 63 % du chiffre d'affaires du bâtiment et un fort potentiel de créations d'emplois. Afin de répondre au défi de rénovation de 500 000 ...

Perte pour les chefs-lieux de canton des dotations spécifiques au titre de la fraction bourg centre

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les implications de la définition du bourg-centre, une des conséquences de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires et modifiant le calendrier électoral. En effet, ces communes se prévalaient du titre de chef-lieu de canton pour l'éligibilité à l...

Fin des aides au transport postal de la presse spécialisée

M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux, dans le cadre de la réforme des aides publiques à la presse. Ce moratoire avait été décidé pour alléger les coûts de distribution postale des quotidiens et magazines, jusqu'en 2015. La fin du moratoire ...

Écotaxe poids lourds

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences négatives de la mise en place de l'écotaxe poids lourds pour les secteurs économiques et plus particulièrement pour celui de l'élevage, porcin, avicole, ovin ou bovin. Ces secteurs déjà très fragilisés, devront supporter une charge supplémentaire à laquelle ils ne p...

Fermeture annoncée du site de l'INAO de Poligny (Jura)

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet de fermeture du site de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) de Poligny (Jura) et lui demande de bien vouloir y renoncer, cette fermeture n'ayant aucune justification. En effet, les sites de l'INAO doivent être au cœur des grands bassins de production ...

Relèvement du seuil d'intervention des commissaires aux comptes

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la simplification administrative mise en place par le Gouvernement dont l'une des applications est le relèvement des seuils d'intervention des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) au niveau de celui des sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL). Cette mesure va p...

Ressources fiscales des chambres consulaires

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les vives préoccupations de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre des métiers du Jura à la suite des mesures annoncées dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014 et à la suite de la publication du rapport Queyranne proposant une baisse de leurs ressources fiscal...

Avenir des laboratoires départementaux publics

M. Gérard Bailly rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 4985 posée le 28/02/2013 sous le titre : « Avenir des laboratoires départementaux publics », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Avenir des laboratoires départementaux publics

M. Gérard Bailly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir des laboratoires départementaux publics, aujourd'hui sous la responsabilité des conseils généraux. Ces laboratoires sont de grande importance et de gros investissements ont été faits pour qu'ils puissent s'adapter aux normes en vigueur et en vue de leur accréditation. Ceci est vrai dans l...

Moyens consacrés à l'apprentissage

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le devenir des filières d'apprentissage et d'alternance, éléments-clefs de l'insertion professionnelle des jeunes. La politique suivie en ces domaines est assez surprenante. Viennent d'être annoncées cet été : la suppression de l'indemnité compensatrice forf...

Multiplicité des inondations

M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la multiplicité des inondations dans notre pays qui causent des dégâts importants dans les habitations, espaces, voiries et cultures. Elles sont traumatisantes pour la population et les coûts sont importants pour les victimes. Il lui demande si ces inondations ne sont pas, partie...

Documents d'urbanisme et rôle des chambres consulaires

M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rôle des chambres consulaires dans l'élaboration et la révision des documents d'urbanisme. Ce statut permet aux collectivités de prendre en compte les besoins des acteurs économiques dans l'élaboration de leurs projets de développement des territoires. Or, l'ordonnance n° 2012-11 du 5 jan...

Élevage et coût du travail

M. Gérard Bailly rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 1136 posée le 26/07/2012 sous le titre : « Élevage et coût du travail », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficultés d'accueil d'enfants handicapés

M. Gérard Bailly rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 4781 posée le 21/02/2013 sous le titre : « Difficultés d'accueil d'enfants handicapés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Zones blanches téléphoniques

M. Gérard Bailly rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, les termes de sa question N° 1134 posée le 26/07/2012 sous le titre : « Zones blanches téléphoniques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Intégration du réseau « Solidarité Paysans » à la commission opérationnelle du revenu de solidarité active

M. Gérard Bailly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'association nationale « Solidarité Paysans », reconnue pour son action d'aide et de soutien aux agriculteurs en difficulté. « Solidarité Paysans » réunit à la fois des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), en capacité d'évaluer les dispositifs dont ils bénéficient, et des bénévoles ...

Fin des expérimentations de plein champ d'organismes génétiquement modifiés

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'annonce récente de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) qui s'est vu obligé d'arrêter les essais en plein champ d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Il lui fait part de sa profonde surprise d'apprendre que le ministère de l'agriculture n'a pas renouvelé so...

Exportation de bois vers la Chine

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les graves menaces pesant sur l'avenir de la filière bois française, notamment du fait de l'augmentation constante des exportations de bois vers la Chine. De 2007 à 2011, pour le chêne et le hêtre, elles sont passées de 80 648 m3 à 405 958 m3. Par ailleurs, le déficit du commerce ex...

Délais de réponse pour les permis de construire et certificats d'urbanisme

M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les délais de réponse beaucoup trop longs pour les demandes de permis de construire et de certificats d'urbanisme. Il devient de plus en plus difficile et long, dans le Jura, d'obtenir un certificat d'urbanisme ou un permis de construire, même si l'on comprend bien que la préservation des t...