Questions écrites de Gérard Bailly

Intégration du réseau « Solidarité Paysans » au groupe de travail sur la réforme des procédures collectives

M. Gérard Bailly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'association nationale « Solidarité Paysans », reconnue pour son action d'aide et de soutien aux agriculteurs en difficulté. Ces associations locales accompagnent chaque année 3 000 familles d'agriculteurs qui sont confrontées à des difficultés financières, leur permettant de trouver des solutions adap...

Produire « autrement » en agriculture

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la récente publication, par son ministère, du fascicule « Agricultures produisons autrement » qui, dans son intitulé et son contenu, va interpeller un grand nombre d'agriculteurs. Depuis des années, voire des décennies, ceux-ci font de grands efforts pour adapter leurs bâtiments à d...

Contraintes des mesures sanitaires pour la filière viande

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les risques du maintien des mesures sanitaires franco-françaises supplémentaires à la réglementation européenne qui nuisent à la compétitivité de notre filière viande en général et ovine en particulier, alors que c...

Vaccination contre la teigne bovine

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la pratique de la vaccination contre la teigne bovine. La France est aujourd'hui, avec des exportations s'élevant à 6,9 milliards d'euros en 2011, le 4ème pays exportateur mondial dans les industries du cuir, derrière la Chine, l'Italie et le Vietnam. Dès l'origine, les industries s...

Comptage des participants aux manifestations publiques

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le réel problème posé par les méthodes de comptage utilisées par la préfecture de police de Paris, lors des manifestations publiques. Lors des deux premières manifestations des opposants au « mariage » pour tous, en janvier et mars 2013, une différence énorme existait entre les chiffres de la préfecture et ceux des organ...

Hausse du taux de TVA appliqué au logement social

M. Gérard Bailly attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les inquiétudes suscitées par la hausse annoncée du taux de TVA appliqué au logement social qui passerait de 7 à 10 % au 1er janvier 2014. Si cette décision se confirmait, la hausse de la TVA pénaliserait durablement l'effort de production et de réhabilitation. Elle pèserait très lourd et re...

Statut des directeurs d'office de tourisme en EPIC

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut précaire des directeurs d'office de tourisme constitués en établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a permis aux exécutifs locaux de cons...

Prestation de service unique

M. Gérard Bailly attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les difficultés d'application d'une récente circulaire signée entre la Caisse nationale des allocations familiales et l'État relative à la prestation de service unique (PSU). Cette circulaire demande aux collectivités (crèches municipales, inte...

Classement des cours d'eau

M. Gérard Bailly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des petites centrales hydroélectriques qui se sentent menacées par les projets de classement des cours d'eau. Ces futurs classements pourraient avoir des conséquences lourdes sur la réhabilitation des petites centrales alors que l'hydroélectricité est la moins coûteu...

Modification du fonctionnement des associations foncières de remembrement

M. Gérard Bailly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réforme des statuts des associations foncières de remembrement (AFR) suite aux dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et au décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006. Les textes de cette réforme prévoient qu'un délégué départemental des territoires soit...

Calendrier scolaire et stations de sports d'hiver

M. Gérard Bailly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme en cours du calendrier scolaire et ses conséquences directes sur l'économie touristique et l'emploi dans les stations de sports d'hiver. Ces dernières aimeraient pouvoir bénéficier d'un agenda des vacances scolaires qui ne leur soit pas préjudiciable. Or, si entre 1994 et 2009, le calendrier scolair...

Demande d'équité des agriculteurs en termes de base de calcul des droits à la retraite

M. Gérard Bailly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la revendication d'équité des agriculteurs en matière de calcul des droits à la retraite. La retraite des agriculteurs et de leurs conjoints demeure en effet calculée sur l'intégralité de leur carrière, alors que les retraites des salariés du privé sont calculées sur les 25 meilleur...

Difficultés d'accueil d'enfants handicapés

M. Gérard Bailly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés d'accueil d'enfants handicapés dans les régions de montagne notamment du Haut Jura dans un secteur déjà très touché économiquement. L'association de parents d'enfants inadaptés (APEI) de Saint-Claude et sa région, soucieuse d'affirmer sa volonté d'aider les personnes en situation de...

Avenir des Restaurants du cœur

M. Gérard Bailly attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Ce programme représente un tiers de l'aide alimentaire en France, soit une distribution de 130 millions de repas par an et bénéficie, pour l'essentiel, aux Restaurants du cœur, aux banques alimentaires, à la Croix-Rouge et au Secours populaire. La r...

Centrales hydroélectriques

M. Gérard Bailly rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question N° 804 posée le 19/07/2012 sous le titre : « Centrales hydroélectriques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réglementation concernant les déchetteries

M. Gérard Bailly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les exigences de plus en plus nombreuses et parfois inadéquates concernant les installations « déchetteries », plus particulièrement dans nos zones rurales. Le domaine des déchets a connu d'importantes évolutions réglementaires ces dernières années - taxe générale sur les activit...

Centrales hydroélectriques

M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des petites centrales hydroélectriques, préoccupées par le renouvellement de leurs contrats de vente type H 07 qui arrivent à échéance fin 2012. La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (dite loi NOME) prévoyait ...

Obligation d'affiliation aux ordres professionnels

M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences d'une éventuelle suppression de l'obligation d'adhésion aux ordres paramédicaux, selon des propos récemment tenus lors de sa présentation du « pacte de confiance à l'hôpital ». Cette annonce de modification législative ne manque pas d'inquiéter tant l'ordre infirmier que celui des ...

Conséquences du virus de Schmallenberg pour les éleveurs

M. Gérard Bailly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le virus de Schmallenberg. Ce virus a été identifié pour la première fois en Allemagne, fin 2011, mais depuis quelques mois, cette nouvelle maladie d'élevage affecte les ruminants en Fance. L'inquiétude est réelle chez les éleveurs ovins et bovins car les pertes économiques sont con...

Cueillettes intensives de champignons

M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les cueillettes intensives de champignons dans les forêts jurassiennes effectuées par des ressortissants roumains, se faisant là le porte-parole des élus et de la population locale. Il ne s'agit pas uniquement d'une cueillette intensive, bien au-delà des limites des deux kilos au...