Questions écrites de Gérard Bailly

Améliorer les procédures d'adoption

M. Gérard Bailly rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale les termes de sa question N° 16645 posée le 30/12/2010 sous le titre : « Améliorer les procédures d'adoption », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Taxation des mâchefers

M. Gérard Bailly rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question N° 16212 posée le 02/12/2010 sous le titre : « Taxation des mâchefers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Avenir de la profession de sage-femme

M. Gérard Bailly rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé les termes de sa question N° 15235 posée le 23/09/2010 sous le titre : « Avenir de la profession de sage-femme », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Opérations de reprise d'entreprises par les salariés pour les PME

M. Gérard Bailly rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question N° 13554 posée le 20/05/2010 sous le titre : « Opérations de reprise d'entreprises par les salariés pour les PME », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Scolarisation des enfants de moins de trois ans

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes posés par la scolarisation d'enfants de moins de trois ans dans une commune d'accueil. En effet, lorsqu'une commune ne dispose pas dans ses établissements scolaires d'une capacité d'accueil suffisante pour scolariser un élève ou si elle n'a pas le nombre d'emplois suffisants d'institutrices (car l...

Agenda européen pour les écoles secondaires

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur la diffusion d'un agenda européen pour les écoles secondaires, à plus de 3 millions d'exemplaires, qui comprend la mention des fêtes juives, hindoues, sikhs et musulmanes mais où aucune fête chrétienne n'est signalée (pas même le 25 décembre ...). Cet agenda, réalisé par la Commission européenne, gomme ...

Zones de revitalisation rurale

M. Gérard Bailly rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme les termes de sa question N° 9885 posée le 06/08/2009 sous le titre : « Zones de revitalisation rurale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Zones de revitalisation rurale

M. Gérard Bailly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la situation préoccupante des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) et qui en ont été exclues par l'arrêté du 9 avril 2009. Il lui indique que, dès 2005, ces communes avaient engagé des projets du fait de l'opportunité de la mise en œuvre du dispositif ZRR. Or, au regard ...

Marges de la grande distribution

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les marges de la grande distribution en France. À de nombreuses reprises, des associations de consommateurs ont constaté et déploré les marges des grandes et moyennes surfaces (GMS) et, plus spécialement, lorsque les prix à la production sont en baisse sans que cela soit répercuté sur les p...

Localisation des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement

M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la localisation des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) dans les métropoles régionales, siège des préfectures de région . Il se demande quel est l'intérêt de garder les DREAL à l'échelon régional plutôt que dans les che...

Plan de développement des exploitations agricoles

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le fonctionnement des plans de développement des exploitations (PDE), nécessaires pour obtenir les aides Jeunes agriculteurs (JA). Ce PDE, qui devrait faciliter le processus d'installation des jeunes, impose en fait une rigidité incompat...

Recours obligatoire à l'architecte

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le problème du seuil à partir duquel le recours à l'architecte est obligatoire pour la construction d'une maison individuelle. D'après la loi du 3 janvier 1977, le seuil minimum en dessous duquel le recours à l'architecte n'est pas obligatoire est de 170 m2 de surface hors d'oeuvre net. Une pétitio...

Distorsion de concurrence dans le tarif de rachat de l'électricité pour les scieries

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la concurrence déloyale dont souffrent les scieries françaises par rapport à leurs homologues européens (Allemagne, Italie, Autriche, pays scandinaves ...) qui profitent d'un tarif de rachat de l'électricité de 50% plus élevé que le nôtre...

Difficultés des associations intermédiaires

M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les associations intermédiaires. Dans le contexte actuel de difficultés économiques et donc de besoins croissants en termes de lutte contre le chômage et d'insertion, les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) se sont révélées efficaces. Elle...

Situation de l'aide à domicile

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les inquiétudes des associations et structures agréées pour l'aide à domicile. En effet, dans le train de mesures visant à réduire le déficit public, il est proposé de supprimer l'abattement de 15 points sur les exonérations sociales proposé aux ménages qui déclarent leur employé...

Don de moelle osseuse

M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les patients en attente d'une greffe de moelle osseuse. En effet, du fait que ce don est peu connu, le fichier de donneurs est peu étoffé. Des solutions pour améliorer et faciliter ce don pourraient être imaginées : pourquoi ne pas tirer parti du fichier des donneurs de sang en...

Établissement d'actes de transfert de propriété lors de la création d'un EPCI

M. Gérard Bailly rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question N° 10610 posée le 22/10/2009 sous le titre : « Établissement d'actes de transfert de propriété lors de la création d'un EPCI », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Signalisation des informations d'intérêt local

M. Gérard Bailly rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transpirts et du logement, les termes de sa question N° 9974 posée le 27/08/2009 sous le titre : « Signalisation des informations d'intérêt local », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Améliorer les procédures d'adoption

M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les règles concernant l'adoption dans notre pays. La France apparaît aujourd'hui comme l'un des pays les moins contraignants d'Europe pour les autorisations d'agrément. Plus de 8000 demandes sont faites chaque année aux présidents de conseils généraux et environ 10% seulement ne sont pas acce...

ESB et formalités relatives aux matériaux à risque spécifiés

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution de l'ESB (encéphalite spongiforme bovine) depuis la fin de la grande crise qu'a connue la filière de l'élevage. À sa connaissance, cette maladie est aujourd'hui éradiquée en France. On ne peut que se féliciter des actions qui ont été conduites pour aboutir à ces résultats e...