Amendements de Gérard César

Alinéa 15 Remplacer les mots : des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des par les mots : de chaque niveau de collectivité territoriale, désigné sur proposition des autres Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une meilleure représentativité des échelons locaux et à s’assurer que leurs intérêts s...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sur le territoire de chaque métropole, le département, les communes, la métropole, les services et agences de l’État et les caisses de sécurité sociale élaborent un diagnostic partagé des compétences exercées en matière sociale et médico-sociale afin de déterminer par convention la répartit...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « À défaut de convention entre le département et la métropole au 1 er janvier 2017 sur au moins trois des groupes de compétences mentionnés aux 1° à 9° du présent IV, le représentant de l’État dans le département siège de la métropole propose, dans un délai d’un mois, un projet de convention portant sur le...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’identification des routes d’intérêt régional dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires est soumise à l’avis conforme de chaque conseil départemental concerné. » ; Exposé sommaire : A l’heure de l’émergence des 13 grandes régions, la défi...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les critères définissant les routes d’intérêt régional sont établis conjointement avec chaque conseil départemental concerné. » ; Exposé sommaire : A l’heure de l’émergence des 13 grandes régions, la définition des routes d’intérêt régional aura un impact indéniable dans la gestion des rou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La gestion et l’entretien des 381 000 kilomètres de voirie départementale suppose un fort niveau de proximité que les régions ne seront pas en mesure d’assumer efficacement. A titre d’exemple comment feront-elles pour assurer la viabilité hivernale et en particulier le déneigement des routes départeme...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° Un représentant des départements, un représentant des communes et un représentant des intercommunalités désignés sur proposition des associations des collectivités concernées. » ; Exposé sommaire : En l’état du texte, la représentation des collectivités se limite à un représentant des régions et un ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, une commune peut être autorisée par le représentant de l’État dans le département à se retirer d’une communauté d’agglomérat...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir l'article 17 bis A ainsi rédigé: L’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, une commune peut être autorisée par le représentant de l’État dans le département à se retirer d’une communauté d’agglomération po...

Après l’article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2323-7-2, il est inséré un article L. 2323-7-2-1 du code du travail ainsi rédigé : « Art. L. 2323-7-2-1. – Sauf en ce qui concerne le lancement d’une offre publique d’acquisition, l’employeur consulte ponctuellement le comité d’entreprise avant toute décisi...

1. Au débat du II de l'article 2, insérer les dispositions suivantes : L'article L.711-1 du Code de commerce est ainsi modifié : Dans la première et la troisième phrase du deuxième alinéa et dans le troisième alinéa, après les mots chambre de commerce et d'industrie et avant le mot métropolitaine , ajouter le mot territoriale . Dans la...

Alinéa 16 Rédiger comme suit les deuxième et troisième phrases du seizième alinéa de cet article : Les aides du département revêtent la forme de subvention et de prestation de services. Elles ont pour objets exclusifs de permettre à ces organisations et à ces entreprises d’acquérir, de moderniser ou d’améliorer l’efficacité de l’équipement né...

Après l'article 97 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend l’évaluation de la première année de mise en œuvre de la Convention nationale de lutte contre le travail illégal en agriculture et de ses déclinaisons locales. Dans le cadre de cette é...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «En cas de carence dûment constatée des communautés de communes, communautés urbaines, communautés d’agglomération ou métropoles à exercer la compétence d’aménagement, de gestion et d’entretien des zones d’activité prévue respectivement aux articles L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5 et L. 5217-2 sur...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : «des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des » les mots : « de chaque niveau de collectivité territoriale, désigné sur proposition des autres ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une meilleure représentativité des échelons locaux et à s’assurer que leurs i...

Alinéa 31 Supprimer les mots « à l’exclusion de l’octroi des aides aux entreprises, » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec des dispositions adoptées à l’occasion des articles 3 et 24 préservant le rôle de développement économique du département en lien avec les autres collectivités :alinéa 8 de l’article 2 afin de soutenir l’écono...

Alinéa 18 Remplacer les mots « doivent être » par le mot « sont » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel rétablissant le texte du Sénat adopté en première lecture, afin d’éviter tout risque de tutelle de la région sur les collectivités territoriale.

Alinéa 18 Remplacer les mots « doivent être compatibles » par les mots « respectent » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin d’éviter tout risque de tutelle de la région sur les collectivités territoriales

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d’évaluation des charges et ressources transférées, s’agissant des charges d’investissement, à retenir une période de cinq ans précédant le transfert de la compétence concern...