Amendement N° COM-140 rectifié (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Organisme extraparlementaire

Déposé le 12 mai 2015 par : Mmes Troendlé, Bouchart, MM. Bouchet, Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Danesi, Delattre, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, M. Doligé, Mme Duchêne, MM. B. Fournier, J.P. Fournier, Grosperrin, Mme Gruny, M. Houel, Mme Hummel, MM. Karoutchi, Kennel, Mme Lamure, MM. Lefèvre, de Legge, Lemoyne, Mmes Lopez, Mélot, MM. Morisset, Paul, Pierre, Pointereau, Mme Procaccia, MM. Reichardt, Revet, Saugey, Sido, Vasselle, Vogel.

Photo de Catherine Troendle Photo de Natacha Bouchart Photo de Gilbert Bouchet Photo de Jean-Claude Carle Photo de Caroline Cayeux Photo de Gérard César Photo de Patrick Chaize Photo de Pierre Charon Photo de Daniel Chasseing Photo de René Danesi Photo de Francis Delattre Photo de Catherine Deroche Photo de Jacky Deromedi 
Photo de Chantal Deseyne Photo de Éric Doligé Photo de Marie-Annick Duchêne Photo de Bernard Fournier Photo de Jean-Paul Fournier Photo de Jacques Grosperrin Photo de Pascale Gruny Photo de Michel Houel Photo de Christiane Hummel Photo de Roger Karoutchi Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Élisabeth Lamure Photo de Antoine Lefèvre 
Photo de Dominique de Legge Photo de Jean-Baptiste Lemoyne Photo de Vivette Lopez Photo de Colette Mélot Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Philippe Paul Photo de Jackie Pierre Photo de Rémy Pointereau Photo de Catherine Procaccia Photo de André Reichardt Photo de Charles Revet Photo de Bernard Saugey Photo de Bruno Sido 
Photo de Alain Vasselle Photo de Jean Pierre Vogel 

Rétablir l'article 17 bis A ainsi rédigé:

L’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, une commune peut être autorisée par le représentant de l’État dans le département à se retirer d’une communauté d’agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale lorsque les conditions suivantes sont réunies : » ;

2° Après le quatrième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« - la commune représente moins de 1 % de la population de la communauté d’agglomération ;
« - la commune a un potentiel financier par habitant de moins de 1 % des recettes de contribution foncière des entreprises ;
« - l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale auquel la commune souhaite adhérer a accepté cette demande ;
« - le retrait de la commune ne crée pas d’enclave dans le périmètre de la communauté d’agglomération.
« Ce retrait s’effectue dans les conditions fixées par l’article L. 5211-25-1. En cas de désaccord, les modalités du retrait sont arrêtées par le représentant de l’État dans le département. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à permettre à une commune de se retirer d’une communauté d’agglomération, sous certaines conditions et sans remettre en cause son équilibre financier, pendant la période d’unification des taux de cotisation foncière des entreprises.

Adopté en première lecture (en séance) au Sénat (avant d'être supprimé à l'Assemblée nationale), il semblait justifié de le redéposer, au regard de l'importance de ces dispositions.

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