Loi de finances rectificative pour 2005

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte de la commission mixte paritaire conserve l'essentiel des avancées obtenues au Sénat, même s'il a fallu, parfois, passer certains compromis. Sur l'initiative de notre commission des finances, et de son président, Jean Arthuis, notre Haute Assemblée a largement contribué...

Nous nous félicitons des engagements des ministres de l'agriculture et du budget, qui envisagent de prendre les mêmes mesures au profit des viticulteurs des autres régions, pourvu que ceux-ci soient organisés en interprofessions, car nous devons être prudents. Ainsi se trouvent rétablis les amendements que des sénateurs UMP avaient déposés et ...

Cet amendement a pour objet d'améliorer l'efficacité environnementale de la taxe générale sur les activités polluantes afférente aux déchets, en étendant le champ de cette taxe sur les déchets industriels spéciaux aux opérations de transferts de ces déchets de la France à destination d'autres États en vertu d'un règlement européen. Je me fais i...

Les quantités de céréales destinées à être récupérées sous forme d'aliments pour la nourriture animale par l'exploitant agricole qui les a initialement livrées étaient exonérées des taxes parafiscales céréalières précédemment en vigueur. Le présent amendement a pour objet d'exonérer ces produits de la taxe affectée à l'Office national interpro...

La taxe ADAR, agence pour le développement agricole et rural, qui vise à financer le développement agricole, a remplacé la taxe ANDA, association nationale pour le développement agricole. Le calcul de la taxe pour la recherche et le développement agricole n'a pas été abordé dans le projet de loi de finances pour 2006. Afin d'éviter que le mont...

Si, aujourd'hui, nous ne faisons rien, le plafonnement s'élèvera à 140 % du montant de la taxe ADAR. Je suis tout à fait favorable à votre suggestion, monsieur Arthuis, mais il faut voter le plafonnement de 120 % pour 2006. Sinon, c'est le plafonnement de 140 % qui sera applicable. Lancer une réflexion en 2006 nous permettrait effectivement d...

Le montant de ce transfert d'indemnisation qui concerne les dégâts causés par le Prestige ne pourra être constaté que dans deux ou trois ans, au moment du paiement des derniers dossiers. Pour les dossiers des tiers, le FIPOL va pouvoir accélérer leur indemnisation, sur la base de 30 % au lieu de 15 % du préjudice éligible, dès que l'aut...

Il s'agit maintenant du « prestige » des vins de Bordeaux qui connaissent malheureusement quelques difficultés. Nous avons mis en place une politique de diminution des rendements par la volonté du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, le CIVB, de l'Institut national des appellations d'origine, l'INAO, et des syndicats viticoles. En 2...

Monsieur le ministre délégué, je suis cosignataire de l'amendement qui vient d'être présenté par Jacques Blanc, lui étant vice-président du groupe d'études de la vigne et du vin du Sénat et moi, président. Le Languedoc-Roussillon et le Bordelais savent donc s'entendre sur le difficile problème de la viticulture ! J'ai bien noté vos observation...

Vous l'aurez bien noté, monsieur le ministre délégué, il s'agit d'un amendement d'appel. Je suis donc tout à fait favorable au fait que nous puissions en discuter avec vos services. Vous le savez bien, la viticulture se porte très mal. Il est donc important de pouvoir traiter le problème du prix de revient. Je serais d'accord pour qu'un petit ...

L'article 38 quinquies du code général des impôts, introduit par la loi de finances rectificative pour 2004, précise le traitement fiscal des contrats de stockage de céréales. Le présent amendement a pour objet d'étendre cette règle fiscale à l'ensemble des contrats de prestation de services d'entreposage de produits agricoles entre un ...

Le caractère erratique des revenus agricoles doit être compensé par des mesures de lissage afin d'atténuer les effets de la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu exceptionnel d'un exploitant agricole soumis au régime réel. Divers mécanismes tendent à répondre à cet objectif : le régime de blocage des stocks à rotation lente ; la moy...

Nous touchons là à un problème important pour l'élevage laitier. Nous connaissons tous des agriculteurs qui étaient opposés aux quotas laitiers. Pourtant, quand ils ont été mis en place, tout le monde a été satisfait. En effet, alors que l'on nous reprochait, à nous agriculteurs, de produire, en Europe, des montagnes de beurre, des montagnes d...