Loi de finances rectificative pour 2007

Cet amendement a pour objet de confirmer le régime fiscal des produits de la location des droits à paiement unique qui ont été créés en application du règlement de l'Union européenne du 29 septembre 2003 relatif à la politique agricole commune. Ces produits relèvent des bénéfices agricoles et seront soumis, de droit, au régime réel. Par ailleu...

Nous débattons aujourd'hui d'un sujet très important. La taxe ADAR finance la recherche, l'innovation et le développement agricoles. Mais depuis son instauration en 2002, elle soulève des difficultés, du fait, notamment, qu'elle est assise sur le chiffre d'affaires de l'entreprise. Cette assiette créée des inégalités entre les filières agricol...

J'ai bien entendu les précisions de M. le rapporteur général et de M. le ministre. Il est vrai que des zones d'ombre existent aujourd'hui pour la conchyliculture et pour le retour de la taxe s'agissant de la viticulture ; je m'associe d'ailleurs aux propos de mon collègue Éric Doligé pour la conchyliculture. Monsieur le ministre, il serait sou...

M. Gérard César. Monsieur le ministre, mes chers collègues, après la viticulture, nous passons à la forêt !

Tout le monde le sait, les incendies de forêt constituent un problème récurrent, en provoquant chaque année d'importants préjudices économiques, sociaux et environnementaux. La prévention en la matière nécessite une politique d'investissement à long terme en termes de prévision, de surveillance, d'équipement des massifs et, surtout, d'entretien...

Monsieur le ministre, nous nous sommes mal compris ! D'après l'étude que j'ai fait réaliser, je le répète, cette mesure ne coûterait rien à l'État, puisque je propose simplement d'élargir l'assiette au profit des plus petits sylviculteurs, dans la limite de 500 euros par foyer fiscal. Il s'agit d'une défiscalisation qui n'a rien à voir avec de...

Bien entendu, madame la présidente ! Je tiens d'ailleurs à remercier M. le rapporteur général et M. le ministre, en mon nom personnel mais aussi au nom de mon collègue Jacques Valade.

Le dispositif proposé est relativement complexe et serait très long à présenter. Toutefois, M. le ministre et, surtout, M. le rapporteur général en ont sûrement compris les tenants et les aboutissants. Mes chers collègues, je leur laisse donc le soin de vous l'expliquer ; ils le feront bien mieux que moi !

M. Gérard César. C'est pour cela que je vous ai laissé le soin de présenter l'amendement, monsieur le rapporteur général !

Cet amendement vise à permettre aux agriculteurs de se prémunir contre les aléas climatiques qui provoquent des pertes de recettes très graves, que ce soit à cause des dégâts aux cultures ou de la mortalité du bétail. Au titre de la déduction pour aléas, la DPA, les agriculteurs pourront déduire de leurs bénéfices, chaque année, une somme plaf...

Le plaidoyer de Mme le ministre m'a bien sûr convaincu. Dans la mesure où elle m'assure que le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministère de l'agriculture et de la pêche travailleront conjointement sur ce sujet, j'accepte de retirer cet amendement.