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Les interventions de Gérard César sur ce dossier
6 amendements trouvés
19/12/2007 — Amendement N° 115 3ème rectif. au texte N° 20072008-119 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Pointereau, Mme Procaccia, MM. Cazalet, Longuet, César
Après l'article 46, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article 302 D du code général des impôts, est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Pour les entrepositaires agréés mentionnés au 2 dispensés de caution garantissant le paiement de l'impôt dû, redevables des droits respectivement mentionnés au 2° du I de l'article 4...
18/12/2007 — Amendement N° 46 2ème rectif. au texte N° 20072008-119 - Après l'article 22 quater (Adopté)
MM. César, Texier, Doublet, Pointereau, Mortemousque, Mme Procaccia
I. - 1. L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent de la mise à disposition de droits à paiement unique, créés en application du règlement (CE) nº 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles com...
18/12/2007 — Amendement N° 45 2ème rectif. au texte N° 20072008-119 - Après l'article 22 quater (Adopté)
MM. César, Valade, Mme Procaccia
Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 200 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé : « La réduction d'impôt est égale à 70 % des cotisations versées dans la limite de 500 euros par foyer fiscal. » Exposé sommaire : Les incendies de forêt constituent un problème r...
18/12/2007 — Amendement N° 33 3ème rectif. au texte N° 20072008-119 - Article 23 (Adopté)
MM. Murat, César
I. - Modifier ainsi le tableau constituant le second alinéa du 2° du V de cet article : 1° A l'indice d'identification 20, remplacer la désignation : sous condition d'emploi par la désignation : destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi 2° Après l'indice d'identification 20, insérer une ligne ainsi rédigée : « ( désig...
17/12/2007 — Amendement N° 83 rectifié au texte N° 20072008-119 - Après l'article 22 quater (Retiré)
MM. César, Pintat, Bailly, Guené, Pointereau et de Broissia, Mme Procaccia
Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le III de l'article 302 bis MB du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. - Dans la limite globale de 500 euros au titre de l'année 2008, le tarif de la taxe est composé d'une partie forfaitaire comprise entre 76 euros et 92 euros par exploitant et d'une p...
14/12/2007 — Amendement N° 144 au texte N° 20072008-119 - Après l'article 21 ter (Retiré)
MM. de Broissia, César
Après l'article 21 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent déduire chaque année de leur bénéfice une somme plafonnée soit à 4 000 euros dans...
