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Amendement N° 83 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2007
Discuté en séance le 18 décembre 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 décembre 2007 par : MM. César, Pintat, Bailly, Guené, Pointereau et de Broissia, Mme Procaccia.
Projet de loi N° 119 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2007
Après l'article 22 quater
Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le III de l'article 302 bisMB du code général des impôts est ainsi rédigé :
« III. - Dans la limite globale de 500 euros au titre de l'année 2008, le tarif de la taxe est composé d'une partie forfaitaire comprise entre 76 euros et 92 euros par exploitant et d'une partie variable fixée à 0, 19 % jusqu'à 370 000 euros de chiffre d'affaires et à 0, 05 % au-delà. Le chiffre d'affaires mentionné au II s'entend hors taxe sur la valeur ajoutée. »
II - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles (dite taxe « ADAR ») finance la recherche et le développement agricoles. Mais depuis son instauration, en 2002, cette taxe soulève des difficultés, du fait notamment qu'elle est assise sur le chiffre d'affaires de l'entreprise.
Cette assiette créée des inégalités entre les filières agricoles, qu'un plafonnement historique est venu corriger jusqu'en 2007.
Le plafonnement disparaissant en 2008, il convient de limiter le ressaut d'imposition à partir d'un plafond en valeur absolue. Différentes hypothèses ont été émises :
- un plafond à 1000 € concernerait moins de 1 % des exploitations et porterait le produit de la taxe à 139 millions d'euros (aujourd'hui, ce produit est de 117 M€). Autant dire que cet écrêtement ne présente aucun intérêt vis-à-vis d'un déplafonnement.
- un plafond à 800 € concernerait 6 % des exploitations et porterait le produit de la taxe à 125 millions d'euros (soit 9 M€ supplémentaires). Les filières agricoles n'ont pas exprimé le souhait que les recettes de la taxe soient accrues et que la charge sur les exploitants agricoles soit alourdie. De plus, cet écrêtement bénéficierait exclusivement aux exploitants réalisant un chiffre d'affaires de 390 000 €, alors qu'à partir de 370 000 € le taux d'imposition est d'ores et déjà ramené à 0, 05 %. Cette solution fait peser l'intégralité de la charge de la taxe sur les exploitants soumis au taux de 0, 19 %.
- un plafond à 500 euros concernerait 20 % des exploitations et porterait le produit de la taxe à 113 M€. Il bénéficierait aux exploitants réalisant un chiffre d'affaires de plus de 220 000 euros, ce qui rééquilibre davantage les niveaux de prélèvement. Ce plafond reflète assez fidèlement la situation actuelle, même s'il s'agit d'hypothèses de travail et qu'un réajustement pourrait être rendu nécessaire après une première année de mise en œuvre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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