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Les interventions de Gérard César sur ce dossier
4 amendements trouvés
25/06/2013 — Amendement N° 38 2ème rectif. au texte N° 20122013-682 - Article 14 (Adopté)
MM. de Montgolfier, Bécot, Pierre, Delattre, César, du Luart
I. – Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « II bis. - Les I et II du présent ne sont pas applicables : « 1° Aux personnes et entités mentionnés aux a , b et c de l’article L. 512-1-1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ; « 2° Aux établissements...
20/03/2013 — Amendement N° 28 rectifié au texte N° 20122013-423 - Article 14 (Non soutenu)
MM. César, de Montgolfier, Bécot, du Luart, B. Fournier, Houel, Dallier, Mme Des Esgaulx, MM. de Legge, Pierre, P. Leroy
Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont exemptées de ces dispositions et des dispositions des articles L. 511-10-1 et L. 532-2-1 les personnes et entités mentionnées aux a, b et c de l’article L. 512-1-1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ainsi que, dans les ...
20/03/2013 — Amendement N° 27 rectifié au texte N° 20122013-423 - Article 14 (Rejeté)
MM. César, de Montgolfier, Bécot, Dallier, Mme Des Esgaulx, MM. de Legge, du Luart, Pierre, P. Leroy
Alinéas 6 et 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 6 et 18. L’article 14 du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires prévoit un renforcement des pouvoirs de l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) en matière de contrôle de l’honorabilité, de la compétence et de l’...
20/03/2013 — Amendement N° 26 rectifié au texte N° 20122013-423 - Article 14 (Tombe)
MM. César, de Montgolfier, Bécot, du Luart, B. Fournier, Houel, Dallier, Mme Des Esgaulx, MM. de Legge, Pierre, P. Leroy
Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont exemptées des dispositions qui précèdent et des dispositions des articles L. 511-10-1 et L. 532-2-1 les personnes et entités mentionnées aux a, b et c de l’article L. 512-1-1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ainsi que...
