Loi de finances rectificative pour 2008

Après l'article 42 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 208 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 208 septies ainsi rédigé : « Art. 208 septies. - Les opérations de transferts de biens, droits et obligations réalisées, à la valeur nette comptable, par un syndicat de défense des appel...

I. - A la fin du quatrième alinéa (b) du II de cet article, remplacer le montant : 30 000 € par le montant : 40 000 € II. - Dans le cinquième alinéa (c) du même II, remplacer le montant : 6 000 € par le montant : 8 000 € et le montant : 30 000 € par le montant : 40 000 € III. - Dans le sixième alinéa (d) du même II, remplacer le mon...

Dans le I de cet article, après les mots : code général des impôts insérer les mots : le mot : « irrévocable » est remplacé par le mot : « quinquennale » et Exposé sommaire : L'article 40 bis nouveau adopté par l'Assemblée nationale, est censé transcrire l'annonce du chef de l'État d'offrir la possibilité aux entreprises soumise au régime ...

Après le deuxième alinéa du 1° du III de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Sous cette même réserve, lorsque le résultat de l'exercice est supérieur d'au moins 20 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents, l'exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas, dans la limite du bénéfice, à hauteur...

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 72 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 72 A. - A compter du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1983, pour les productions végétales, les produits en cours sont constitués des seules avances aux cultures qui sont inscrites à leur prix de re...

Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation à l'article L. 716-3 du code rural, les employeurs peuvent s'acquitter jusqu'au 30 juin 2009 de leur participation à l'effort de construction assise sur les rémunérations versées au cours de l'année 2007. Après cette date, ils sont assujettis à la cotisation de 2...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 413, 415, 437 et 514 sont abrogés ; 2° En conséquence, à la fin du second alinéa de l'article 414, les mots : « et de l'article 413 » sont supprimés et à l'article 1821, les mots : « et de l'article 437 » sont supp...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 407 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les références : « L.115-1 à L. 115-20 » sont remplacées par les références : « L.115-1 à L.115-18, L.115-21 et L.115-22 » et les mots : « doit déposer à la mairie de la commune du siège de son e...

Après l'article 70, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 251-17 du code rural est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En sus de la redevance, des frais supplémentaires peuvent être perçus au titre de sujétions particulières inhérentes aux contrôles des végétaux ou produit...

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Pour les vins issus des récoltes 2006 à 2009 et à défaut d'intervention d'un nouveau classement applicable à certaines de ces récoltes, l'utilisation des mentions « grand cru classé » et « premier grand cru classé » est autorisée pour les exploitations viticoles ayant fait ...

I. - Dans le dixième alinea (c) du 1° du III de cet article, remplacer les mots : déclaré par l'exploitant lorsque la différence positive entre la moyenne des chiffres d'affaires hors taxes des trois exercices précédents et le chiffre d'affaires hors taxes par les mots : économique déclaré par l'exploitant dans des conditions déterminées par...

I. - Dans le b du II de cet article, remplacer le montant : 30 000 € par le montant : 40 000 € II. - Dans le c du même II, remplacer le montant : 6 000 € par le montant : 8 000 € et le montant : 30 000 € par le montant : 40 000 € et le montant : 60 000 € par le montant : 55 000 € III. - Dans le d du même II, remplacer le montant...