Loi de finances rectificative pour 2008

L'article 42 a pour objet d'améliorer le dispositif actuel de la déduction pour aléas, la DPA. Cet objectif doit être approuvé dès lors que le dispositif actuel, très inadapté, n'a pratiquement pas été utilisé depuis sa création par la loi du 29 décembre 2001. L'évolution de la DPA emporte des conséquences sur le régime de la déduction pour inv...

L'article 42, issu des débats à l'Assemblée nationale, tend à instaurer un plafond maximal de la DPI à 18 000 euros. Par ailleurs, la progressivité pour atteindre ce plafond a été minorée pour les entreprises qui ont un résultat d'au moins 30 000 euros. Cet amendement n° 48 rectifié est en contradiction avec l’amendement n° 57 rectifié. Par co...

Cet amendement vise à ajouter au dispositif de la dotation pour aléas, une mesure qui prend en compte le nombre de salariés sous la forme de complément de déduction. Cette mesure existe déjà dans le dispositif actuel. Il paraît donc logique de la reconduire dès lors qu'elle s'inscrit dans la politique d'encouragement à l'emploi voulue par le G...

S'agissant des conditions de réintégration de la déduction pour aléas, le projet de texte actuel vise les aléas d'origine climatique, naturelle ou sanitaire. Nous avons malheureusement connu des crises sanitaires très importantes il y a peu de temps. Or, le contexte actuel démontre que l'aléa économique constitue une menace au moins aussi impo...

J’ai bien entendu les observations de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire d’État et je comprends leurs positions. Toutefois, comme nous avons pu le constater, les agriculteurs ont connu des crises sanitaires, climatiques et économiques. Je crois que, dans le cadre de l’assurance récolte qui est prévue au niveau européen, nous pourri...

Afin de stabiliser les bilans et d’éviter toutes surimpositions artificielles sans recettes supplémentaires, cet amendement vise à donner une base légale aux avances aux cultures, jusqu’alors définies dans une instruction administrative. En effet, après plus de dix ans de négociation entre profession agricole, administration et experts comptab...

Le ministère de l'agriculture et de la pêche a homologué, par arrêté, le classement des vins de Saint-Émilion établi sous l'égide de l'INAO, l’Institut national de l’origine et de la qualité, le 12 décembre 2006, lequel a été annulé le 1er juillet 2008 par le tribunal administratif de Bordeaux. Le Gouvernement a fait adopter dans le courant de...

M. Gérard César. J’invite tous les sénateurs présents, qui participent depuis hier à ce débat à me rejoindre à la suspension de séance !

J’ai écouté avec attention les propos de M. le secrétaire d'État et de M. le rapporteur général, que je remercie d’avoir émis un avis favorable sur notre amendement. Il s’agit de réparer un oubli regrettable. Je reconnais que, lors de l’examen de la loi d’orientation agricole, dont j’étais le rapporteur, nous avons omis d’y insérer la clause q...

Mais je voudrais faire part de mon expérience en tant que membre et même ancien président de la chambre d’agriculture de la Gironde. Chaque fois que nous rencontrions un problème financier, nous nous adressions au préfet, lequel, sur la base des arguments que nous formulions, demandait au ministre de tutelle, en l’occurrence le ministre de l’a...

Le présent amendement ouvre aux viticulteurs la possibilité de recourir à la dématérialisation de leur déclaration de récolte de raisin et de production de vin, dans un souci de simplification administrative. Il est donc proposé de supprimer l’obligation de dépôt de la déclaration de récolte en mairie pour les viticulteurs qui optent pour la té...

Toujours dans un souci de simplification administrative, il est proposé d’abroger l’obligation de déclarer à l’administration le procédé de fabrication des vins mousseux qui est devenue obsolète. Cette suppression est possible au regard des règles fixées par l’Institut national des appellations d’origine. Il est également proposé d’abroger l’o...

Cet amendement tend à modifier les articles 265 C et 266 quinquies B du code général des impôts afin d’actualiser la référence à un règlement communautaire servant de base à un régime d’exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Il est en outre proposé au point 1 du II de réintroduire le droit de con...

L’article 76 de la loi de finances rectificative pour 2007 a autorisé une modernisation très importante des modalités de recouvrement des taxes dues à l’occasion de la délivrance des certificats d’immatriculation : ces taxes pourront être acquittées auprès des professionnels du commerce de l’automobile, qui en assureront ensuite le reversement ...

L’article 40 bis adopté par l’Assemblée nationale est censé transcrire l’annonce du chef de l’État relative à l’ouverture aux entreprises soumises au régime simplifié de TVA agricole de la possibilité de procéder à des déclarations mensuelles de TVA, en vue de permettre des restitutions anticipées de crédit de TVA. Or, selon la rédactio...

a souligné que ce problème pourrait être réexaminé dans le cadre du projet de loi de transition environnementale, qui devrait être déposé au début de l'année 2009 sur le bureau du Sénat.