Interventions en hémicycle de Gérard César

Les amendements n° 8 rectifié et 455 rectifié posent un réel problème. Je rappelle que les cotisations dues à la mutualité sociale agricole, la MSA, sont, par défaut, assises sur la moyenne des revenus professionnels des trois années précédentes, ce qui permet de lisser les écarts de revenus pouvant exister d’une année sur l’autre. Toutefois,...

Ces amendements reviennent sur une simplification du contrôle des structures adoptée dans le cadre de la dernière loi d’orientation agricole en décembre 2005. Il s’agissait d’éviter de faire appel à la CDOA dans des cas qui posent peu de problèmes. De plus, il paraît difficile d’empêcher un associé de partir d’une exploitation. En conséquence...

Je connais l’attachement de Claude Biwer à cet amendement, qui porte sur les terrains militaires qui sont malheureusement désaffectés aujourd’hui. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement. Il s’agit d’un problème très important, qui peut se poser dans beaucoup de régions françaises.

Je souhaiterais entendre l’avis de M. le ministre.

La commission émet un avis très favorable, comme elle l’a fait à l’occasion de l’article 12.

M. Gérard César, rapporteur. D’autant que vous êtes vous-même normand !

Les amendements n° 610 et 611 visent tous deux à conditionner l’accès au statut de chef d’exploitation non pas à une taille minimale d’exploitation mais à une déclaration d’heures de travail. Notre objectif est d’avoir des exploitations générant des revenus. Il faut pour cela une certaine taille d’exploitation. Le critère des heures de travai...

Eh oui !

Cet amendement est contradictoire dans son objet même : il prévoit que la commission communale d’aménagement foncier procède notamment à la préservation des continuités écologiques. Or, toute opération d’aménagement foncier se concrétise, par définition, par une action sur le foncier existant, et non pas par sa préservation au sens strict. S’a...

Eh oui !

Nous sommes d’accord !

Oui !

Il s’agit ici de faire entrer dans le régime de la protection sociale agricole des personnes qui ne correspondent pas tout à fait à la définition de l’exploitant agricole, plus précisément les conjoints ayant une activité à l’extérieur et ne travaillant qu’une partie du temps sur l’exploitation. Je rappelle que nous avons déjà eu ce débat et q...

L’objet de l’amendement n° 450 présenté par notre collègue Jean-Claude Merceron est de renvoyer à un décret la détermination des modalités d’application de la disposition assimilant à une activité agricole, sous certaines conditions, la production et la commercialisation d’énergie. Il s’agit d’une précision très utile, mon cher collègue. La com...

Oui !

Oui !

Je suis tout à fait d’accord avec vous, ma chère collègue !

Certes, la méthanisation est un moyen rentable et durable de valoriser les effluents d’élevage, et doit à ce titre être encouragée. C’est d’ailleurs ce que prévoit l’article 14. Toutefois, le décret ne constitue pas le bon vecteur pour définir une politique en faveur de la méthanisation, qui relève d’abord de dispositifs législatifs, puis de m...

Nous pourrions aussi envisager une prolongation après six, sept, huit, neuf, dix, vingt, cinquante ans… Non, mes chers collègues, c’est impossible ! L’avis est défavorable.

L’intention des auteurs de cet amendement est louable. Cependant, étendre l’exonération des cotisations sociales – même partielle – à tous les agriculteurs, représente un coût très important. Nous devons aider surtout les jeunes agriculteurs car ce sont eux qui assurent le renouvellement des générations. La notion de « jeune agriculteur » est ...