Petites et moyennes entreprises

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce qui nous réunit cet après-midi n'est pas une simple question de procédure ni un pur souci technique. Au contraire, la parution des mesures d'application d'une loi importante comme celle du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, que j'ai eu l'honneur de rapp...

Je remercie M. le ministre de nous avoir répondu en toute transparence. Nous avons donc l'espoir que de nombreux décrets seront publiés avant la fin du mois de mars. Nous comprenons que les arbitrages entre les différents ministères préalablement à la publication des décrets sont parfois difficiles. Néanmoins, nos inquiétudes ont été globaleme...

Puis, après avoir souligné l'importance du secteur du commerce et de l'artisanat dans l'activité économique, particulièrement du monde rural, et le rôle éminent de l'UPA pour entretenir son dynamisme, M. Gérard Cornu a successivement : - rappelé l'opportunité des dispositions adoptées par le Sénat lors de l'examen de la proposition de loi de M...

Monsieur le ministre, ce projet de loi, que vous nous avez présenté il y a tout juste un mois, était attendu. Il était attendu par les chefs d'entreprise, les commerçants, les artisans et les professionnels libéraux, tous ceux qui contribuent quotidiennement au développement de notre économie. Tous espéraient des mesures de soutien à la créati...

La nouvelle rédaction de l'article 16 évite désormais tout risque de requalification des contrats entre les gérants mandataires et leurs mandants, tout en permettant la définition d'un cadre minimum pour la négociation, notamment en matière de montant garanti de la commission. L'important article 17 ter, introduit par l'Assemblée nation...

En effet ! L'article 25 quinquies, inséré par l'Assemblée nationale, fait passer la limite de l'autorisation des paiements en espèces de 750 euros à 1 100 euros. L'article 28 ter, adopté par les députés, évite l'inscription au bulletin n°°2 du casier judiciaire des délits à caractère économique. L'article 31 prévoit de fixer le...

J'aurais préféré, à titre personnel, que cet article soit supprimé. Comme je l'ai dit lors de la réunion de la commission mixte paritaire, pour régler certaines situations qui sont effectivement très douloureuses, il porte atteinte au droit des sûretés. Je crains que ce dispositif ne soit contraire au principe d'égalité, malgré les corrections...

Par un singulier paradoxe, une disposition ayant un objet tout à fait louable aurait ainsi des effets très négatifs sur le financement des entreprises, notamment sur celui des TPE. C'est le même risque d'effet pervers qu'avec les apprentis mineurs : si on ne les autorise plus à travailler le dimanche, les maîtres d'apprentissage ne veulent plus...

Je crois comprendre, monsieur le ministre, que votre amendement supprime ce risque puisqu'il encadre le pouvoir conféré au juge en garantissant qu'il ne sera pas porté atteinte aux droits des tiers.

C'est une réelle amélioration par rapport à la rédaction retenue par la commission mixte paritaire. Ainsi, l'amendement du Gouvernement nous donne en partie satisfaction. J'en appelle donc, mes chers collègues, à votre sens du devoir : en ce dernier jour de la session extraordinaire, il nous faut absolument trouver un accord. Même si M. Hyest ...

L'amendement du Gouvernement consiste à revenir à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. La commission émet donc un avis favorable.

Comme je vous l'ai déjà dit, monsieur Dussaut, on a déjà beaucoup fait avec la loi Dutreil I, et on fait encore beaucoup avec ce projet de loi.

Or je crois que cette majorité, ce gouvernement, n'ont jamais autant fait pour les entreprises. Ils ont beaucoup plus fait que par le passé, d'ailleurs, mais je n'y reviendrai pas !

Toutefois, à chaque fois, vous en rajoutez une couche, comme on dit ! Vous l'aurez compris, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement n° 404 est le premier d'une série de mesures proposées par nos collègues du groupe CRC visant à renforcer la lutte contre le travail illégal. Certes, l'objectif est louable, et il partagé par tous les sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent. Mais, à l'évidence, des divergences existent quant aux moye...

Avis défavorable. Le Sénat a examiné la question du contrôle des horaires de travail lors de la longue et très approfondie discussion de la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, voilà trois mois. La commission des affaires économiques est catégoriquement opposée à ce que l'on revienne ains...

Monsieur Dussaut, cet amendement relève de la même problématique que celle qui a été soulevée à l'occasion de l'examen des amendements n° 404, 405 et 406. Il ne touche pas aux grands principes, il ne remet pas en cause une politique, il ne propose pas de dispositif nouveau. Il se borne à aggraver les sanctions pesant sur les entreprises qui rec...

Non, je n'ai pas dit cela ! Mais attendez la suite... Dès lors, en raison du caractère circonscrit de cet amendement, la commission des affaires économiques, considérant qu'il n'était pas anormal de sanctionner des entreprises qui faussent les conditions de la concurrence en utilisant des pratiques illicites, a émis un avis de sagesse.

La jurisprudence de l'amendement n° 404, que j'ai largement développée, s'applique au présent amendement, d'autant que le ministre du travail a déjà entrepris récemment une action vigoureuse en matière de recrutement de nouveaux inspecteurs du travail. J'émets donc un avis défavorable.

Même position que précédemment, madame Demessine ! La question de la représentation syndicale dans les plus petites des PME est bien trop complexe pour être abordée au détour de cet amendement et sans que nos éminents collègues de la commission des affaires sociales s'en soient saisis. La commission émet donc un avis défavorable.