Droits protection et information des consommateurs

Alinéa 2 A l'alinéa 2, remplacer les mots : «le réparateur carrossier professionnel» par les mots : «le professionnel de l’automobile» Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’étendre l’application de cette nouvelle obligation d’information, en y intégrant tous les professionnels de l’automobile pouvant intervenir à la suite d’un...

Alinéa 50 Supprimer l'alinéa 50. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, les agences des sociétés soumises à la loi Hoguet doivent faire l’objet d’une déclaration préalable d’activité auprès de la préfecture du lieu où elles doivent être implantées. Cette déclaration permet de recenser l’ensemble des installations qui dépendent d’une ...

Alinéa 49 Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : Le mandat exclusif présente pourtant de très nombreux avantages pour les consommateurs. Nul n’est contraint de confier la vente ou la location de son bien à un agent immobilier. C’est un choix délibéré. Lorsque l’on fait appel aux services d’un agent immobilier, on a aussi la liberté de lu...