Droits protection et information des consommateurs

Alinéa 8, première phrase Remplacer le mot : trois par le mot : cinq Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir la durée maximale du préavis de résiliation à 5 jours. Ce délai, voté à l’Assemblée Nationale, constitue d’ores et déjà un progrès significatif pour les consommateurs puisque la durée du préavis de résilia...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la prise en compte des enfants majeurs vivant au domicile de leurs parents pour l’attribution d’un logement HLM et le calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS). L’article L. 442-12 du Code de la construction et de l’habitation a déjà une définiti...

Alinéas 56 et 57 Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé : … – La première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 15 de la même loi est complétée par les mots : « excepté dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements définies par arrêté d...

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-84-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-5-1. – Les services de communications électroniques au sens du 6° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques et les ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : sauf en cas de relations commerciales préexistantes Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision permettant de définir exactement le champ de la disposition prévue par l’alinéa 3 de l’article 8 ter, afin de permettre la bonne exécution d’une relation commerciale préexistante. En effe...

Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... - La deuxième phrase de l'article L. 121-27 du code de la consommation est complétée par les mots : « qui peut être recueillie par écrit ou au moyen de tout support durable ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination permettant de reprendre la formulation exacte adopt...

Alinéa 6 Après les mots : mise à disposition insérer les mots : et de son contrôle Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi prévoit que les modalités de mise à disposition des opticiens-lunetiers devant répondre à toute demande d’informations ou de conseils dans le cadre de la vente à distance des dispositifs médicaux d’optique-lune...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le bailleur ne peut pas exiger que la personne se portant caution pour le locataire soit exclusivement un membre de la famille du locataire. » Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir un correctif introduit à l'Assemblée nationale et qui correspond à des situations auxquelles nombre de jeu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article issu d'un amendement du rapporteur dispose en susbstance que le loyer des logements vacants et les loyers à la première location sont fixés par référence à ceux habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables - étant précisé qu à défaut d'accord constaté par la com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La tarification par tranches instituée par cet article est d'une rare complexité. Elle est de plus incompatible avec le droit communautaire européen puisqu'il s'agit d'instituer des subventions croisées entre consommateurs, certains payant moins que le coût de l'énergie fournie, et d'autres à l'inverse...

Alinéa 48 L’alinéa 48 est supprimé et remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de la non reconduction des contrats définies par l’article L. 136-1 du code de la consommation sont mentionnées de manière lisible et visible dans les conventions citées au premier alinéa de l’article 6. » Exposé sommaire : Le présent amendement a po...

Remplacer les alinéas 11 à 13 par trois alinéas ainsi rédigés : 1° De colporter des verres correcteurs ou des lentilles correctrices ; 2° De délivrer des verres correcteurs ou des lentilles correctrices en méconnaissance du troisième alinéa de l’article L. 4362-9 ; 3° De vendre à distance des verres correcteurs ou des lentilles correctrices...

Remplacer les alinéas 7 et 8 par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 121-20-6. – Les modalités particulières de délivrance de verres correcteurs et de lentilles correctrices vendus à distance sont fixées en application de l’article L. 4362-9-1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement pré...

Alinéa 5 Remplacer l’alinéa 5 par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4362-9-1. – Lors de la vente à distance de verres correcteurs et de lentilles correctrices, les prestataires concernés mettent à disposition du patient un opticien-lunetier. Les modalités de cette mise à disposition, les conditions de transmission de l’ordonnance et ...

Supprimer les alinéas 10, 11, 12 et 13. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements précédents.

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Les alinéas 7 et 8 prévoient une procédure de certification par la Haute autorité de santé (HAS) des logiciels utilisés par les opticiens-lunetiers et des sites Internet. La HAS dispose, au titre de l’article L. 161-38 de la sécurité sociale, d’une compétence générale en matière de certificatio...

Alinéa 6 L’alinéa 6 est ainsi rédigé : « II. – Au premier alinéa de l’article L. 4362-10 du même code, les mots « datant de moins de trois ans » sont remplacés par les mots « datant de moins de cinq ans » » Exposé sommaire : L’alinéa 6 prévoit de renvoyer au décret la définition de la durée pendant laquelle les opticiens-lunetiers peuvent ...

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La délivrance de verres correcteurs multifocaux ou de verres correcteurs de puissance significative est soumise à une prise de mesure réalisée dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Les alinéas 12 et 13 de l’article 5 bis , introduits par les députés, prévoient que...

Remplacer les alinéas 2 à 5 par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4362-9. – La délivrance de verres correcteurs et de lentilles correctrices est réservée aux opticiens-lunetiers remplissant les conditions prévues aux articles L. 4362-1 et suivants. Le colportage des verres correcteurs et des lentilles correctrices est interdit. L...

Alinéa 18 Compléter l’alinéa 18 comme suit : «, sauf à ce que ces avantages consistent en l’acquisition d’un terminal à des conditions tarifaires particulières. » Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux opérateurs de proposer aux consommateurs de pouvoir renouveler leur terminal en le subventionnant. En effet, les consommateurs achète...